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exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sadtem à payer à M. X... les sommes de 10 787, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 11 759 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, congés payés inclus, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Laurent X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyclinique du bois fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde et de la condamner à une certaine somme au titre de la garantie d'emploi, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que suite à sa révocation de ses fonctions de membre du comité opérationnel de la société mère HPM, Mme X...

la cour d'appel a pu décider que la salariée avait subi un préjudice distinct de celui causé par le licenciement, résultant de la perte d'une chance de trouver un emploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme au titre de la prime d'objectif, outre congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques, un salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une prime d'objectifs annuelle calculée sur l'année civile que s'il est resté dans l'entreprise jusqu'au terme de cette année ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait justement valoir qu'en l'absence d'accord en ce sens, la salariée, dont le contrat de travail avait été rompu le 31 octobre 2007, ne pouvait prétendre au paiement de la prime d'objectif pour 2007 ; qu'en accordant le paiement de…

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que l'intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié

Par jugement du 15 juin 2009, le conseil de prud'hommes du MANS a : - dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Melle X... sur la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE aux sommes de : • 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 3238, 31 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, • 859, 62 euros à titre d'indemnité de licenciement, • 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes de Melle X..., - ordonné l'exécution provisoire, - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de RENNES qui devra faire l'avance des dites créances, dans les limites de sa garantie, - condamné Maître A..., es qualité de mandataire liquidateur de la sarl GML LA CHARMILLE, aux dépens.

L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre 2007 à laquelle le salarié se voyait reprocher d'avoir commis des agissements fautifs, il avait reçu notification d'une première sanction par lettre du 5 novembre, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat Union locale CGT de Chatou, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents pour la période du 7 juillet 2003 au 2 décembre 2004. AUX MOTIFS QUE la relation de travail objet de la présente requalification ayant pris fin à la date du 6 juillet 2003, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES n'est pas redevable des salaires pour la période du 7 juillet 2003 au 2 décembre 2004, veille de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée qui prendre effet à compter du 3 décembre 2004. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement du 20 novembre 2007 QUE l'article L.

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité

Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L.

La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement. Doit dès lors être approuvé, l'arrêt qui pour dire que le licenciement d'un représentant des salariés n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, retient que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés et qu'un plan de continuation avait été adopté

l'application d'une clause de mobilité à titre de sanction et non dans l'intérêt de l'entreprise. Aux termes de ce courrier, M. Y... sollicitait la délivrance de divers documents. Après divers échanges, les 9 et 24 novembre 2011, il a reçu une partie des documents sollicités, à l'exception d'une attestation d'accident de trajet, du paiement des jours de congés payés d'août 2011, et des cahiers de pointage du site LOGIDIS. Le 7 novembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers tant en référé, pour obtenir la remise de documents, qu'au fond. Par ordonnance du 13 décembre 2011, la formation de référé a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Alliance Protection Service ; - donné acte aux parties de leur accord pour fixer le dernier jour de travail au 27 septembre 2011 ; - ordonné à la société Alliance Protection Service de délivrer à M. Y...

L'APAD intervient auprès de publics fragilisés pour lesquels nous avons une obligation de continuité de service et de protection. Votre comportement rend impossible toute intervention auprès de public fragilisé et rompt tout lien de confiance. Votre licenciement pour faute grave prendra effet à compter de la première date de réception de la présente à votre domicile. Il est privatif de toute indemnité sauf de congés payés ». Considérant qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; que dans ces conditions, il y aura lieu, confirmant le jugement entrepris, de juger le licenciement comme reposant sur une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et de débouter Mme X...

rupture abusive de son contrat, et a condamné la Fondation VSHA à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, dont les montants doivent être respectivement fixés, eu égard à l'attestation Assedic et aux fiches de salaire produites aux débats, sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 2 764,80 €, aux sommes de 5 529,60 € outre 552,96 € de congés payés y afférents, et 16 588,80 € ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE dès l'admission de la patiente à la Fondation VSHA, il y a eu un problème d'octroi de chambre ; qu'il a fallu procéder à des changements successifs de chambre pour installer définitivement la patiente et sa soeur jumelle ; que la patiente est arrivée sans dossier médical et sans traitement à la Fondation, l'équipe médicale composée d'un médecin et de l'infirmière ont dû passé trois quart d'heure pour statuer sur la gestion de la fin de vie de la patiente…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes formées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il convient tout d'abord de faire litière de l'argumentation du salarié selon lequel il a sombré, à compter de 2007, dans un état dépressif en raison du comportement de la direction à son égard, et il aurait été victime de discrimination syndicale car il devait être désigné de façon imminente en qualité de délégué syndical ; sur le premier point, en…

Que le contentieux susceptible d'exister avec un autre employeur est extérieur au présent litige ; Que sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre ses salaires sur la période du 16 septembre 2008 au 4 mars 2011 doit être accueillie, étant toutefois précisé que du 2 août 2010 au 4 mars 2011 ne se sont écoulés que 7 mois ; Que la créance reconnue à M. X... s'élève donc à 88 404 euros outre les congés payés y afférents, somme à parfaire à la date de réintégration effective et du taux d'augmentation des salaires ; Attendu que la remise de bulletins de salaires doit être ordonnée à l'employeur sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire ; Attendu que l'employeur est infondé à voir déclarer irrecevable M. X...