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Par courrier du 28 mai 2021, Madame [J] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 11 juin 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

l'employeur au paiement de diverses sommes. Par un jugement du 11 mars 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant sur l'action publique a relaxé M. [E] des chefs de subornation de témoins et de violences suivies d'une incapacité supérieure à huit jours pour lesquels il était renvoyé devant lui, l'a déclaré coupable de harcèlement moral sur la personne de Mme [R] et condamné au paiement d'une amende de 3500 euros, sur l'action civile a reçu Mme [R] en sa constitution, a déclaré M. [E] responsable du préjudice subi par Mme [R], a condamné M. [E] à payer à Mme [R] la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral pour les faits de harcèlement moral.

Par jugement du 16 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] les sommes suivantes : -1 639,42 euros à titre de préavis ; - 163,95 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 639,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] à titre de dommages et intérêts la somme nette de contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 9 836,70 euros pour harcèlement moral ; - dit que la notion de travail dissimulé est reconnue et a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

[H] que son contrat de travail était réactivé à compter du 1er novembre 2014 et l'a dispensé d'activité jusqu'au 30 novembre 2014. Cette dispense d'activité a été renouvelée jusqu'au 9 janvier 2015 inclus par lettre du 1er décembre 2014. 4. Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral. Il a été licencié par lettre du 4 février 2015 visant l'impossibilité de le reclasser. 5. Soutenant notamment que son licenciement était nul comme intervenu en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration et d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" ; qu'en l'espèce, dès lors que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur, Mme [B] devait nécessairement se voir allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité minimale qui ne pouvait être inférieure à ses salaires des six derniers mois ; qu'en constatant qu'elle percevait un salaire mensuel moyen de 2 446,71 euros bruts mais en limitant pourtant son indemnisation à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11. Selon ce texte, l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [Z] a été engagée, par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 18 novembre 1988. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur chef, catégorie B, 9e échelon, indice 519. 2. Elle est partie à la retraite en mai 2015. 3. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-12.432 et C 22-14.005 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [O] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 15 mai 2006. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur, catégorie B, 9e échelon, indice 400. 3. Le 9 avril 2015, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée 5.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-12.431 et E 22-14.007 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [E] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 10 octobre 1988. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, 8e échelon, indice 821. 3. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. 5. Par déclaration du 19 juin 2019, l'office des transports de la Corse a relevé appel du jugement ayant dit le licenciement nul et l'ayant condamné à payer diverses sommes à la salariée, laquelle a formé appel incident.

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [C] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 1er août 1984. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, hors classe, indice 821. 3. Le 9 avril 2015, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée 5.

Le 23 mars 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable puis a été licencié, par lettre du 6 avril 2017. 4. Le 24 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

de salaire sur l'intéressement contractuel que la société a été condamnée à lui payer, alors : « 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt, que le salarié a été licencié pour avoir fourni à un collaborateur des documents écrits pour établir le harcèlement moral allégué par ce dernier et pour avoir dénoncé des comportements supposés en vigueur au sein du groupe avec l'intention de nuire et en trompant son employeur sur son implication ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité du licenciement, qu'il ressortait de l'ensemble des éléments versés aux débats que le salarié n'a pas été licencié en raison de faits de harcèlement qu'il aurait dénoncés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé l'article L.

Dans ce courrier, la société lui a indiqué que seraient évoquées lors de l'entretien les possibilités de reclassement à divers postes. Le 29 mai 2018, M. [K] [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2019, M. [K] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral. Par jugement du 10 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a': - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [K] [C] sur le harcèlement moral, - dit que l'action de M. [K] [C] est prescrite, - débouté les parties de leurs demandes, - condamné M. [K] [C] aux entiers dépens. Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. Monsieur [C] en a accusé réception le 19 novembre 2021.

somme réclamée par le salarié. Entre novembre 2017 et le 15 mai 2018, la SAS Altair sécurité a adressé de nouvelles demandes d'autorisation de licenciement de M. [P] [H] à l'Inspection du travail, qui les a refusées. Le 4 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral, manquement à l'obligation de prévention, violation du statut protecteur. Le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Activités diverses, a débouté M. [P] [H] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 1er juillet 2020, M. [P] [H] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 24 août 2020, aux termes desquelles M.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a émis une décision défavorable à cette prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, qui a été notifiée à M.[D] le 11 octobre 2019. Le 17 février 2020, M. [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul pour avoir été précédé de faits de harcèlement moral et afin de voir condamner la SAS TP Vauvelle au paiement de diverses sommes. Le 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Montargis, en sa formation de départage, a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige : - Déboute M. [J] [D] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ou de tout autre demande plus ample ou contraire. - Condamne M.

[J] [I], précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 6 décembre 2019, le salarié s'est vu notifier une convocation à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2019. Le 27 décembre 2019, la SA Adoma lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 7 décembre 2020, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de voir reconnaître qu'il a subi un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels, de voir juger que son licenciement est nul, et de se voir allouer diverses sommes à ces titres. Par jugement du 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Chambéry a: - jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [J] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Adoma à payer à M.

impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses demandes, le salarié a maintenu ses demandes en sollicitant que la résiliation judiciaire soit prononcée au 25 mai 2018. Par jugement rendu le 19 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - annulé les sanctions disciplinaires; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral le 25 mai 2018; - condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes: * 42 001.59 euros à titre de dommages et intérêts; * 4 421.22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - a rejeté les autres demandes; - a condamné la société aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 10 décembre 2019 par la société.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2023. Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 23 mai 2023, Mme [D] demande à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 23 avril 2021 en ce qu'il a débouté Madame [D] de sa demande visant à voir juger qu'elle était victime de harcèlement moral ; En conséquence, statuant à nouveau ; JUGER que Madame [D] a subi des agissements répétés de harcèlement moral ; JUGER que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 23 mai 2018 par la SAS Clinique chirurgicale d'[Localité 4] à Madame [D] est nul au visa de l'article L.1253-3 du Code du travail ; CONDAMNER la SAS Clinique chirurgicale d'[Localité 4] à verser à Madame [D] la somme de 15.922,18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; JUGER que le licenciement pour…

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel relevant des conditions de travail, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021), Mme [N] [T] a été engagée en qualité de directrice de centre, à compter du 31 mars 2014, par la société Auto loisirs et compétition, aux droits de laquelle vient la société Feu vert. 2. Ayant été licenciée le 1er décembre 2017, elle a saisi le 2 août 2018 la juridiction prud'homale afin de faire prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté postérieure à la rupture du contrat de travail, condamne la société Derichebourg aeronautics services France à verser à M. [D] la somme de 1 249,13 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement, aux dépens de première instance et d'appel et à verser à M.