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Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 17. L'employeur fait grief aux arrêts de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation du salarié à lui payer une certaine somme au titre de sa demande reconventionnelle de remboursement des frais professionnels indus par le salarié, alors « que la responsabilité pécuniaire du salarié résultant de sa faute lourde n'est pas une condition du remboursement par ce dernier des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les remboursements de frais opérés du 16 mars au 11 mai 2017 par l'employeur étaient indus ; qu'en écartant la demande de remboursement des frais professionnels indus formée par l'employeur, au motif que le salarié n'engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur que pour faute lourde et…

matériel (opération de dépannage), 73 359,38 euros en réparation du préjudice matériel (réparation du tracteur DAF), 35 477,35 euros en réparation du préjudice matériel (réparation de la remorque et du container), alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ou de ses infractions intentionnelles, qu'il s'agisse d'une pénalité ou de la réparation d'un préjudice ; que ce principe, mis en œuvre tant par les dispositions du code du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par la défense, si le fait pour le salarié d'avoir eu une conduite dangereuse lors de l'exécution de son contrat de travail, faute qui…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), M. [K] a été engagé en qualité de « business unit manager », le 4 novembre 2011, par la société MAPE (la société). A compter du 20 septembre 2016, il s'est vu confier, en sus de ses fonctions, celles de conseiller du président. 2. Il a été licencié le 17 avril 2018, pour faute lourde, en raison de son refus de collaborer avec la nouvelle direction et de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d'échanges électroniques et par SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et aux fins de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et troisième à septième branches 4.

stipulée pour une durée d'un an renouvelable une fois, stipule : En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme [G] percevra une indemnité forfaitaire fixée à 50 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société Acca organisation. Dans le cas de licenciement non provoqué par faute lourde ou grave, cette indemnité forfaitaire est portée à 60 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société Acca organisation.

'». Une plainte contre X a également été déposée du chef de «'provocation à un crime de trahison ou espionnage non suivi d'effet'». Par requête du 27 juin 2022, la SAS Ewellix France a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de voir M. [S] [D] condamné à lui verser la somme de 10 millions d'euros au titre du préjudice subi du fait de sa faute lourde. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la suite qui sera donnée à la plainte au pénal déposée par la société Ewellix France, - dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente, - réservé les dépens en fin d'instance. Par arrêt du 15 janvier 2024, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a': - autorisé M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2023), Mme [U] [N] a été employée à compter du 1er janvier 2016, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'avocate salariée au sein de la société Legipolis avocats, tout en exerçant des activités de juriste et de secrétariat au sein de la société Corinthe ingénierie. 3. Par lettre du 13 juillet 2017, elle a été licenciée pour faute lourde aux motifs notamment qu'elle avait gravement manqué à son devoir de loyauté en menaçant son employeur de déposer plainte à son encontre. 4. Le 8 novembre 2017, elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. 5. La société Legipolis avocats a été placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de caractériser l'influence de la plainte pénale sur l'issue de la procédure. - Mmes [U] et [P] ont écrit au procureur de la République afin de dénoncer le caractère calomnieux de la plainte déposée à leur encontre par la SAS ID LOGISTICS et de déposer à leur tour plainte contre cette dernière, faisant état de pressions et de chantage au licenciement pour faute lourde et à des poursuites pénales. - ces témoins n'ont jamais admis devant leur employeur que leur témoignage était mensonger. - la plainte avec constitution de partie civile de l'employeur a abouti à une ordonnance de non-lieu et l'appelante ne justifie pas en avoir interjeté appel.

16 juin 2006. La société SDNM exerçait l'activité de centrale d'achat dans le secteur du meuble. Par un courrier remis par voie d'huissier le 14 novembre 2019, la société SDNM a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire fixé au 21 novembre 2019 et l'a informé de sa mise à pied à titre conservatoire. Elle l'a licencié pour faute lourde par un courrier du 29 novembre 2019. M. [S] occupait alors le poste de directeur administratif. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avoir été victime d'un défaut de loyauté de la part de l'employeur durant la relation contractuelle, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 12 décembre 2019.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. [V], la cour d'appel s'est bornée à retenir que les faits fautifs reprochés au salariés ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève et que l'employeur n'a pas qualifié les faits litigieux de faute lourde mais de faute grave dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 octobre 2013, l'administrateur provisoire de l'[1], a déposé plainte auprès du procureur de la République, dénonçant des faits d'abus de confiance et détournement de fonds publics imputables au directeur général de l'association, M. [P] [G], licencié pour faute lourde le 30 juillet précédent. 3. L'association, de droit privé, était financée à 95 % par des fonds publics en provenance de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général du Loiret. 4.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois. Il n'est pas contesté que la convention collective applicable au contrat de travail de Mme [G] (convention collective nationale du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001) prévoit que la durée du préavis est deux mois hors faute grave ou faute lourde lorsque l'ancienneté est de plus de deux années. Toutefois il est de principe que l'indemnité de préavis prévue à l'article L.5213-9 du code du travail'qui a pour but de doubler la durée du délai de préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 c'est-à-dire en cas d'inaptitude professionnelle.

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 11. Aux termes du quatrième de ces textes, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. 12.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2023), M. [T] a été engagé en qualité de chimiste de recherche et développement et contrôle de qualité à compter du 13 avril 2015 par la société Xenax (la société). 2. Convoqué le 14 mars 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, le salarié, licencié pour faute lourde le 4 avril 2017, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Par acte d'huissier du 28 octobre 2020, M. [O] et la société Humano ont fait assigner en référé la société Bluteams afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 12 février 2019. Par ordonnance du 23 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Versailles a rejeté la demande. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2019, M. [O] a été licencié pour faute lourde. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles du 6 juin 2019, confirmée par arrêt du 12 mars 2020 de la cour d'appel de Versailles, la mainlevée du séquestre a été ordonnée. Par acte d'huissier du 3 avril 2019, M. [O] a fait assigner la société Bluteams devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé afin d'obtenir sa condamnation au paiement du solde de son compte courant d'associé. Par ordonnance du 2 juillet 2019, M.

Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2015 à la société Efie logistique (la société), aux droits de laquelle vient la société Entrepôts et transports Barbe. 2. Il a démissionné le 13 décembre 2017. 3. Le 22 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 janvier 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4. La société a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le salarié de dommages-intérêts pour faute lourde et en restitution, interdiction d'utilisation et destruction de documents et de données appartenant à l'entreprise, que l'employeur reprochait au salarié d'avoir conservés et/ou transférés en dehors de l'entreprise de façon non autorisée et prohibée dans le cadre de son départ. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

L'article L 1234-9 alinéa 1er du code du travail dispose que «le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement». Il en est de même pour la convention collective dont la Selarl Croisières Caraïbes revendique l'application qui stipule en son article 59 que «Sauf en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure, il est alloué au salarié licencié une indemnité de licenciement distincte du préavis. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté ininterrompue au moins égale à 8 mois». M. [M] [D] [J] ne justifie pas d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois au service de la Selarl Croisières Caraïbes et ne peut donc bénéficier d'une indemnité légale de licenciement.

prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine. 8. Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. 9. Toutefois, le maintien des garanties, qui selon le 3° du texte susvisé, sont celles en vigueur dans l'entreprise, implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. 10.

; que l'article 4 du règlement intérieur financier de la station de pilotage de la Haute-Corse du 24 octobre 2012 énonce que « la différence entre la recette de la station définie à l'article 2 et les dépenses, constitue la masse partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et les orphelins ; Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes exceptionnelles ; Sauf en cas de faute lourde, ou d'excès grave pouvant lui être imputé après contrôle de l'administration des affaires maritimes ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour accident du travail maritime, maladie en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de…

Pour condamner l'employeur à relever et garantir la société des condamnations mises à sa charge au profit des victimes, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention du 12 novembre 2008, conclue entre la société et l'employeur, que le prestataire est totalement responsable des agissements de son personnel dans le cadre des missions qui lui sont confiées et garantit le client de toute action, notamment de ses propres salariés contre le client, et qu'en l'absence de faute lourde alléguée imputable au client, le prestataire doit sa garantie à ce dernier, les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale n'ayant pas un caractère d'ordre public auquel il ne pourrait être dérogé par une convention. 21.

abusif de M. [E] [D] ; - Débouté la SAS Alsamaison de sa demande en paiement de la somme de 94 352,00 euros réclamée au titre d'une perte de chance de réformation du jugement de départage prononcé par le conseil des prud'hommes de Metz le 16 février 2018 lequel a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur à défaut de rapporter la preuve d'une faute lourde du salarié ; - Condamné la SAS Alsamaison aux dépens ainsi qu'à régler la société Axa France IARD pris en la personne de son représentant légal la somme de 2 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le 7 janvier 2022, la société Alsamaison a interjeté appel de ce jugement.