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Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

nécessite une «collation» avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cela signifie que l'application des dispositions du code du travail invoquées par la Carsat des Pays-de-la-[Localité 2] n'exclut pas la prise en compte de l'activité réelle exercée par le salarié délégué syndical en particulier lorsque cette activité donne lieu à des remboursements de frais. Au surplus, l'attribution de points de pénibilité à un salarié exposé à des facteurs de risque, notamment celui des températures extrêmes, ne donne lieu à aucune compensation de nature salariale. Selon l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait été rompu que par le placement du salarié en inactivité d'office le 2 mai 2019, de sorte que l'employeur était tenu de verser au salarié, pour la période du 5 janvier 2014 au 2 mai 2019, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» M. [O], représenté par M. [P], délégué syndical, a saisi la présente cour, désignée cour de renvoi par déclaration de saisine après cassation reçue au greffe le 10 février 2025. La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er avril 2025. M.

BDESE du CSE Central de la SA SNCF RESEAU. S'agissant de l'accord du 6 décembre 2019, il convient d'abord de rappeler que l'article L.2312-21 du code du travail, qui prévoit ce qui relève du champ de la négociation, dispose que: 'Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités…

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En tout état de cause, - de débouter M. [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens. Motifs Sur la rupture du contrat de travail: M. [N] [Y] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en estimant que la lettre de licenciement et le témoignage du délégué syndical l'ayant assisté à l'entretien suffisaient à établir la faute grave reprochée. Or, il soutient que cette attestation, dès lors qu'elle émane du représentant l'ayant assisté à l'entretien, doit être déclarée irrecevable. Celle-ci ne peut être, selon lui, établie au profit de l'employeur sans qu'une pression n'ait été exercée par ce dernier. Il ajoute que, hormis cette attestation, la SAS [1] n'apporte pas la preuve de la faute qui lui est reprochée. La SAS [1] réplique que la faute grave est démontrée et que M.

[S] [G] à payer à la société [3] [2] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [S] [G] aux entiers dépens Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 20 janvier 2026. Lors de l'audience de plaidoirie, M.[T] [W], délégué syndical ouvrier, s'est présenté alors qu'il ne s'était pas constitué pour M.[S] [G], aucune conclusions ou pièces n'étant autorisées à ce stade de la procédure. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

En outre, cet accord collectif précise les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Il définit ses conditions de suivi, institue une commission de suivi composée d'un délégué syndical de l'organisation signataire et d'un membre du conseil d'administration, et donne à cette commission de suivi le pouvoir d'interpréter toute clause en cas de difficulté d'interprétation sous forme d'une note explicative adoptée par les signataires, ainsi que la faculté de proposer des ajustements en cas de difficultés.

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 25 Mars 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/08605 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNE Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/02698 Monsieur [P] ([L] ) [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : M.

EXPOSE DU LITIGE M. [U] a été recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] qui a pour activité l'organisation de visites, excursions et circuits touristiques. Il a effectué de nombreuses prestations qui lui ont été rémunérées à la vacation. M. [U] est depuis plusieurs années délégué syndical et est membre du Conseil social et économique depuis une date non précisée par les parties. Estimant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de signature par lui de contrats à durée déterminée écrits, M. [U] a saisi le 16 juillet 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 19 février 2010, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée le 14 octobre 2021 à Mme [A], qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: « A la suite de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 8 octobre 2021, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [Z] [K], Délégué syndical [5], nous vous notifions par la présente et conformément aux dispositions du Code du travail, votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de licenciement pour les motifs exposés lors de cet entretien et rappelés ci-dessous : Vous avez été engagée par l'Association le 1er février 2019 en qualité de " Responsable administratif et financier ", statut Cadre.

[Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 août au 31 octobre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à M.

le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion en date du 5 novembre 2015 Vu la déclaration de saisine en date du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [E] décédée le 24 février 2024 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [F] [E], ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1], Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [K] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [T] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 3], représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [L] [J], mineur, représenté par son représentant légal-Monsieur [C] [J]- ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES : S.E.L.A.R.L.

partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail'. Les syndicats appelants soutiennent que cet article porte atteinte aux dispositions de l'article L.2312-19 du code du travail, ainsi rédigé: Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L.

La dénonciation de l'usage en place au sein de la Carsat [Adresse 5] s'inscrit ainsi dans une politique nationale ancienne relative au contrôle des avantages locaux en termes de rémunération et au maintien d'une égalité entre les différents organismes de sécurité sociale. En outre, il sera observé que cet usage faisait l'objet de critiques au sein-même de la Carsat Centre-Ouest. Ainsi, lors du CSE du 15 novembre 2022, le délégué syndical FO a indiqué que le syndicat FO a toujours été opposé à ces points d'expertise, s'agissant d'une décision unilatérale 'non discutée avec les organisations syndicales' et mise en oeuvre 'en plus de la convention, souvent pour éviter de donner le niveau correspondant à l'activité des collègues'. Le syndicat était ainsi favorable à la reconnaissance par le niveau correspondant à l'expertise qu'ont les collègues.

ARRET N° . N° RG 25/00429 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDU AFFAIRE : M. [I] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] MAV Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Grosse délivrée à M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [P] né le 15 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L.

[M] [R] le montant des rémunérations dues pour la période d'octobre 2021 au 22 décembre 2022. - Sur le licenciement. Par lettre du 22 décembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [M] [R] son licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 17 décembre dernier, en présence de Monsieur [J] [X], directeur de [3], de Madame Christine [O],Présidente de [3] et de Monsieur [H] [L], Délégué syndical qui vous assistait. Nous rappelons que suite au changement de présidence de l'Association [1], la nouvelle présidente vous a contacté par téléphone en date du 9 novembre pour échanger et vous proposer une rencontre qui a eu lieu le 17 novembre en présence du directeur. Nous vous rappelons que vous avez été embauché le 17 janvier 2011, pas l'association [1], anciennement association [2], afin d'occuper le poste de surveillant de nuit aux « [Adresse 4] ».

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[Localité 1] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [H] [N] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par [1] (Délégué syndical ouvrier) Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.