Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00166371
Conseil de prud’hommesLe conseil ordonne à Monsieur [O] [R] de payer à la société [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil retient n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, celle-ci étant devenue sans objet. Le conseil déboute Monsieur [O] [R] de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle collective du 11 octobre 2021.
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Le conseil ordonne à Monsieur [O] [R] de payer à la société [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil retient n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, celle-ci étant devenue sans objet. Le conseil déboute Monsieur [O] [R] de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle collective du 11 octobre 2021.