Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00067763
Conseil de prud’hommesLe conseil constate le désistement de Madame [A] [B] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Madame [A] [B]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Madame [A] [B] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Le conseil constate le désistement de Madame [A] [B] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE. Le conseil juge que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Madame [A] [B]. Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Madame [A] [B] des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.