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salariés au sein de l'AFD, que "considérer que [la faculté de désigner un délégué syndical d'établissement] n'est ouverte que si au moins un autre établissement d'au moins cinquante salariés existe dans l'entreprise conduit à ajouter à l'article L. 2143-3 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas", que "la condition tenant à l'existence d'au moins deux établissements distincts d'au moins cinquante salariés chacun est légalement prévue.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute l'union locale CGT de [Localité 1] et M. [J] de leur demande d'annulation des élections du premier collège employés et ouvriers (titulaires et suppléants), le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

a informé cette dernière de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical dans l'entreprise. 4. Soutenant que le contrat de travail du salarié avait été transféré en application de la convention collective et non de l'article L. 1224-1 du code du travail, en sorte que le score électoral de ce dernier obtenu au sein de la société sortante ne pouvait être pris en considération pour sa désignation syndicale, la société Derichebourg a, par requête du 15 janvier 2025, saisi le tribunal judiciaire en contestation de cette désignation.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation condamne la société Newrest inflight France, la société JSA, prise en la personne de M. [W], et la société Asteren, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [Localité 1] air traiteur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes l'ensemble des demandes du comité social et économique [Localité 1] air traiteur, faute de qualité à agir, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises. Le tribunal, qui a constaté que l'entreprise employait au moins trois cents salariés, en a exactement déduit que la désignation du salarié, qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, était régulière, peu important que l'établissement comporte moins de trois cents salariés.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est totale.