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être rémunérées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour repos compensatoire, la cour d'appel a retenu que dans la mesure où le salarié devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ces heures de garde de nuit constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la…

Sont également classés dans cette catégorie les titulaires du BEPA ou d'un diplôme reconnu équivalent justifiant d'une expérience professionnelle d'un an et les titulaires du BTA ou d'un diplôme reconnu équivalent ayant moins de trois ans d'expérience professionnelle." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents après l'avoir reclassé au coefficient revendiqué, l'arrêt énonce que les coefficients 130 et 140 visent les personnes effectuant les mêmes opérations, mais, pour le second, avec une autonomie et des initiatives plus grandes, et la capacité de dépanner un camion, de régler les véhicules et instruments tractés, portés ou automoteurs ; que la conduite d'un tracteur relève du plus élevé de ces niveaux dès lors qu'elle n'est pas effectuée sous la responsabilité du chef d'exploitation ; qu'il résulte des attestations…

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la SCEA du Domaine des Jougla comme ouvrier agricole, a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire de 13 145,47 francs et d'une indemnité de congés payés de 6 480 francs ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M.

Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter ainsi le liquidateur judiciaire d'une demande tendant à la restitution d'un trop perçu, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de déduire du montant net de l'indemnité de licenciement, augmenté du montant brut des indemnités de préavis et de congés payés, la somme nette que le salarié avait reçue à titre d'acompte, dès lors que l'indemnité compensatrice de préavis a une nature forfaitaire et se calcule sur le salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'évaluation des sommes revenant au salarié, le montant de la part salariale de cotisations sociales devait être obligatoirement précompté sur sa rémunération, dont il ne pouvait percevoir que la valeur nette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

3 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X..., embauché aux termes du contrat à durée déterminée du 15 mai 1995, pour assurer le remplacement "provisoire et partiel" de deux salariées travaillant à mi-temps, dont Mme Z..., avait en réalité remplacé celle-ci à part entière en cours d'exécution du contrat au titre de diverses périodes de congés sans solde et de congés payés et fait ainsi ressortir l'inexactitude du motif énoncé pour justifier le recours au contrat à durée déterminée, aurait dû requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'en refusant cette requalification elle a par là-même violé les articles L. 122-1, 122-3-1 et L.

il pouvait prétendre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur et de congés payés sur repos compensateur non pris et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne pas avoir obtempéré dans les…

par les juges du fond, dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a encore condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés supplémentaires en indiquant que le salarié peut y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

; qu'en l'absence de travail fourni par l'employeur malgré cette requalification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 8 avril 2000 au 13 avril 2001 et les congés payés afférents, et au syndicat Sud Crédit agricole Val-de-France des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour conséquence de priver d'effet la rupture de ce contrat par l'employeur qui a cessé de fournir du travail au salarié ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de la décision attaquée, selon laquelle "le 7 avril 2000...

état de santé du salarié qu'ayant fait ressortir le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie d'origine non professionnelle le rendant inapte, pendant la durée du préavis, à tenir l'emploi qu'il occupait précédemment, ne peut prétendre à l'indemnité au titre du préavis qu'à la condition que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents à M.

Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne ; que par annexe du 7 avril 1993 à l'accord collectif du 31 octobre 1992 le montant de la cotisation a été fixé à 0,20 francs la tonne ; que cet accord et son annexe ont été signés par l'Union patronale et la Caisse de compensation de congés payés pour les dockers et assimilés du port de Bayonne d'une part et le syndicat CGT des dockers d'autre part ; que la Caisse de compensation pour assurer le versement de cette cotisation, dont elle était ainsi chargée, a adhéré en qualité de membre honoraire à la caisse mutuelle locale d'entraide et de répartition des ouvriers dockers du port de Bayonne ; qu'elle en a démissionné le 28 novembre 1997 avec effet le 31 décembre suivant ; que l'union locale CGT puis le syndicat CGT des dockers ont assigné ladite Caisse de…

du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes portant sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents également prévus par ce texte, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (arrêt chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juin 2001 arrêt n° 2687 F-D, pourvoi n° M 99-44.060) a énoncé que l'employeur rapporte la preuve qu'il a recherché, avant le licenciement, à reclasser le salarié mais s'est heurté à une impossibilité, le seul poste envisageable étant occupé et que l'article L. 122-32-5 du Code du travail notamment son alinéa 4 a donc été respecté ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 25 novembre 1991 en qualité d'agent de maîtrise par la société Agence Europe propre (AEP), a été licenciée le 18 décembre 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Agence Europe propre (AEP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés en rémunération d'heures supplémentaires pour la période allant de 1995 à 1999, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ; que lorsqu'ils y sont invités, ils doivent avoir égard à l'ensemble des…

; que, par ces constatations et énonciations, elle a, sans méconnaître les termes du litige et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de commissions et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que les ventes résultaient des interventions et recherches du salarié, sans préciser les éléments sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que les deux clients étaient venus à l'agence de leur propre chef et non à la suite de démarches du salarié, reprenant sur ce point les constatations du jugement de première instance qui…

122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement, résultant de ce refus, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pendant le préavis, de prime d'ancienneté sur préavis, de prime de congés payés sur préavis et de prime de 13e mois sur préavis, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X...

141-6 et suivants du Code du travail relatifs à l'évaluation des avantages en nature n'étant pas applicables aux employés de maison, la convention des parties a pu librement fixer la valeur des prestations fournies par l'employeur dès lors que Mme X... n'allègue pas sa fixation par arrêté préfectoral conformément à la délégation donnée par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1951 ; qu'ainsi Mme X...

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

1 / que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'a pas rejoint son poste en France comme il était prévu le 1er mars 1997, et que M. X... a déclaré lui-même avoir été empêché de travailler à compter du 1er mars 1997, date à laquelle il aurait dû reprendre son poste à Paris après ses congés payés ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu le 1er mars 1997, par l'employeur du fait du non-paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1708 et 1709 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que la non-reprise du travail de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de primes ainsi que d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années 1995 à 2000 ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'aucun accord d'entreprise ne subordonnait le versement de la prime de bilan à l'existence d'un exercice positif, sans rechercher si, comme le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en…