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; que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en le qualifiant de contrat à durée déterminée pour la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, la décision attaquée mentionne que le conseil de prud'hommes a statué publiquement ; que le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef de l'indemnité de clientèle, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre après un changement de ses conditions est susceptible de caractériser la faute grave ;

par lettre du 27 janvier 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1997) d'avoir fixé son préjudice résultant du licenciement abusif à la somme de 20 000 francs alors, selon le moyen, que son préjudice étant manifestement supérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ; qu'il ne peut être accueilli ;

l'employeur et accorder la somme réclamée, soit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer ; que, sur la demande formée au titre des jours fériés travaillés et non payés, M. X... a été débouté au motif qu'il n'a produit aucun élément de preuve ; qu'il a cependant indiqué avec précision les dates des jours fériés travaillés et non payés ; que comme dans l'entreprise, il n'existait aucun pointage, ni cahier de présence, le salarié est lésé dans l'administration de la preuve ; qu'il appartenait donc à l'employeur de discuter ce point ou bien la cour d'appel pouvait ordonner toute mesure d'instruction pour être éclairée ; que, sur le non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel ayant constaté le bien-fondé de cette demande, elle l'a rejeté, au motif que l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1997) d'avoir infirmé le jugement sur le paiement du treizième mois et des primes complémentaires, alors, selon le premier moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé la salariée du bénéfice du treizième mois sur la première année d'exercice, s'abstenant, ce faisant, de donner sa pleine et entière portée à la clause du contrat de travail relative au treizième mois, en violation de l'article 1134 du Code civil et de la clause du contrat de travail relative au treizième mois ; et alors, selon le deuxième moyen, que le contrat de travail de Mlle X... (Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires

par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, à compter du 2 octobre 1995 ; qu'après avoir quitté son emploi fin avril 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 29 avril 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée l'ayant lié à M. Y... lui était imputable et de l'avoir condamné à lui payer les salaires dus jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, qu'il est inexact de juger que M. X... s'est soustrait au paiement du salaire pour caractériser à son encontre une faute grave ; qu'en effet, le principe en la matière est que le salaire est quérable et non portable ; qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable, comme c'est le cas en l'espèce ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M. Y... est à l'origine, et qu'il qualifie "d'échange de propos un peu vif" avec un transitaire en douanes, qui s'en est plaint aussitôt auprès de l'employeur ; que M. Y... se borne à indiquer que l'incident faisait suite à une attente de deux heures, ce qui ne saurait constituer une justification d'un tel comportement pour un salarié ; qu'en deuxième lieu, il n'est pas davantage contesté par M. Y... qu

par lettre d'engagement du 17 août 1989, en qualité de VRP multicartes, sans contrat écrit ; que, par lettre du 24 février 1994, il a relevé une série de faits de l'employeur qu'il considérait comme fautifs ; qu'à la suite de ce courrier, il a été mis fin au contrat de travail et M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant les parties était imputable à la société Réplique, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-43.590 formé par M. Christian A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-43.591 formé par M. Y... Juge, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 97-43.592 formé par M. X... Juge, demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.593 formé par M. Guy C..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° P 97-43.594 formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 29 mai 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) au profit de la société RCL, société anonyme, venant aux droits de la société RJS Rechapage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre 8 du Code de gestion du CEA et l'article 3-3 de l'accord du 21 août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage de salaire malgré la suspension de l'activité contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles l'interruption de l'activité est indépendante de toute volonté du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, congés rémunérés pour événements familiaux, arrêt technique d'installation et raison de service ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision du bureau de conciliation rendue le 2 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Sauveur X..., demeurant Petit Séminaire, bât. 3J, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ayant mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC ; que le salarié ayant une fonction nécessitant un minimum de 39 heures par semaine, selon une attestation de l'employeur du 23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui

il résulte des motifs des jugements qu'elle a été produite à l'audience du 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale ; Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que des pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'ont fait qu'appliquer ces dispositions en les écartant des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Lefebvre s'est pourvue en cassation contre une jugement rendu sur une demande dont l'un des éléments, tendant à la condamnation de l'Union départementale CGT du Gers à rembourser en ses lieu et place une somme de 23 785 francs à l'ASSEDIC, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 17 mars 1999 : Statuant à nouveau, Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en 1978, sans contrat écrit, par M. X... en qualité de vendeuse ; qu'elle est devenue première vendeuse en juillet 1987 ; que ses tâches ayant été modifiées et le montant de ses primes diminué, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qui l'

l'employeur que si cette prime présente des caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; que dans ses conclusions l'employeur avait fait valoir que la prime litigieuse ne présentait aucune de ces caractéristiques ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans rechercher si le paiement de ladite prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité requis pour devenir un élément du salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 mai 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une fausse application des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 6 de la convention collective nationale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail en matière de modification d'horaires et a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant 4, Place des Peupliers, 94440 Villecresnes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Australis Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M.Bouret, conseiller, MmeLebée, MM.Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite qu'il a remise le 21 mai 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Versailles, M. Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 mars 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "je viens par la présente autoriser M. Y... à introduire un pourvoi devant la Cour de Cassation pour traiter le dossier devant cette instance ;" Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...