Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-44.530

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-44.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relux et Développement, dont le siège est ..., 2 / M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relux et Développement, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Relux et Développement, demeurant ..., 3 / M. Y... Belat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Relux et Développement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (Section encadrement), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rap…