Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-44.338

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-44.338

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant 4, Place des Peupliers, 94440 Villecresnes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant 4, Place des Peupliers, 94440 Villecresnes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Australis Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M.Bouret, conseiller, MmeLebée, MM.Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après e…