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Cour de cassation · 26 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.519

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° U 97-44.519, K 97-44.534 formés par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois n° U 97. 44-519 et K 97.44-534 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail :

Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° U 97. 44-519 et K 97.44-534 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera …
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    Demandes et arguments
    . engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il i
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    alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","preuve","charge","office du juge"]
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    13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges
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    et K 97.44-534 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ain
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-44.519, K 97-44.534 formés par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de prés
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    uve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit juge
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    x de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général prè
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