Rechercher une décision

salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M.

; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de prouver son absence de participation dans la négociation financière des commandes passées auprès de la clientèle, alors qu'il s'agissait de la preuve d'un fait négatif et que cette preuve dépendait d'éléments détenus par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, M. X...

X..., qui avait été engagé le 1er mars 1990 en qualité de dessinateur compositeur par M. Y..., architecte exerçant en nom propre puis à compter de 2001 au sein de la SARL VDDT Architectes, et Mme Z..., engagée le 10 octobre 1994 en qualité de dessinatrice, ont été licenciés le 30 juin 2003 pour motif économique avec quatre autres salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que la recherche de reclassement étant une obligation de moyen et non de résultat, l'employeur doit justifier de démarches concrètes, fussent-elles stériles, au sein de l'agence ce qu'il ne fait pas, le salarié soutenant sans être démenti que l'employeur n'aurait effectué aucune proposition ou tentative préalable de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait licencié…

X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié tirés de son désaccord sur la stratégie définie par la direction et des mauvais résultats qui en auraient été la conséquence mais non ceux tirés de la transmission aux prestataires habituels de la société Futura finances du contenu de la lettre notifiant à M. X...

; qu'en retenant la réalité de ce comportement et en le qualifiant de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que, sauf abus, le salarié jouissant dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, le licenciement prononcé en raison des critiques qu'il émet à l'encontre de sa direction est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir émis des critiques concernant aussi bien les décisions prises par la direction vis-à-vis d'une autre institution sociale que l'attitude qu'elle a adoptée à son égard ; qu'en considérant, cependant, sous couvert de relations conflictuelles avec la direction, que le licenciement pour faute du salarié était justifié, la cour d'appel a violé l'article L.

-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de secrétaire médicale sans possibilité de reclassement ; que, par lettre du 20 février 2004, Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que M. X..., qui était employé dans l'entreprise en qualité de directeur des études depuis le 1er décembre 1989, a été licencié par la société Faros le 22 septembre 1999 pour faute lourde au motif qu'il avait développé une activité concurrente ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

il a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la retraite à 65 ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ne prévoit pas que le salarié ne peut être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, mais a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'au surplus, l'article 21 ter de ladite convention ne prévoit pas de fixation de l'âge de la retraite à 65 ans ; qu'il s'ensuit que seul le régime légal avait vocation à s'appliquer à…

X... a été suspendu du 1er mai 1987 au 1er avril 1996 pendant l'exercice du mandat social, qu'il a été suspendu en raison de l'arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1996 à la date du licenciement intervenu le 15 novembre 1996, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejetant les autres demandes, fixé la créance de René X... au passif du redressement judiciaire de la société employeur à des sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir qu'il n'était pas discuté que M. X...

Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le licenciement d'un ancien salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection légale est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'employeur a procédé au licenciement de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-40.086 dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2005 : Attendu que la société Akani fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un dol et, en conséquence, dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail lui étaient applicables et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L.

était invitée, si l'intéressé n'avait pas accompli des heures supplémentaires autres que des temps de trajet, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation des chefs critiqués par le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement critiqués par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés et solde de treizième mois afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2006) que Mme X... a été engagée par l'association "Les Papillons Blancs" le 23 août 1974 en qualité d'aide médico-psychologique ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou à défaut obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 68414,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité…

En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de vie des salariés travaillant à temps partiels et de donner à chacun, chaque fois que cela est possible, la maîtrise de son temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le lui demandait le salarié, si l'employeur avait exécuté de bonne foi l'accord précité en mettant en oeuvre les procédures permettant à celui-ci, chaque fois que cela était possible, de maîtriser ses horaires de travail

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour analyser la démission en une prise d'acte, décider qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause…

; qu'en février 2002 elle était informée de l'informatisation de son poste avec embauche d'un informaticien pour remplir les fonctions qu'elle occupait et il lui était alors proposé de retrouver son poste d'assistante de direction au service technique, ce qu'elle n'a pas accepté ; que le 29 mars 2002, elle a été licenciée pour faute grave, faute d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement de service litigieux ne constituait pas une rétrogradation dès lors que tant le contrat de travail de Mme X...

; que celui-ci ne se présentant pas à son poste de travail, était licencié pour faute grave, le 15 décembre 2004, pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé du licenciement et en réclamant diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que la société La Centrale Dia Fleurs ayant pris acte de la démission de M. X...

février 2003 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une insubordination commise après l'entretien préalable au licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs à cet entretien préalable rend irrégulière la procédure de licenciement ; que cette irrégularité de procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; que la…