Rechercher une décision

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Pau, 11 décembre 2006), que M. X... a été engagé le 22 mars 2001 comme vendeur automobile par la société Garage Robert ; que le salarié a été licencié par lettre du 12 février 2003 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l'arrêt d' avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'insuffisance des résultats constitue une cause de licenciement lorsque les objectifs, définis au contrat, étaient réalistes, et qu' elle procède soit d' une insuffisance professionnelle, soit d' une faute imputable au salarié ; qu' après avoir constaté que M. X...

a été engagé le 17 janvier 2001 par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial ventes ; que le 1er mars 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que, contestant la légitimité de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une obligation, pour les salariés de l'entreprise et, notamment, pour M.

a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; que par lettre du 18 avril 2001, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'entrepôt de Troyes à compter du 1er mai 2001 ; que suite au refus opposé par M. X..., l'employeur l'a licencié le 3 mai ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.

une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mme X... des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un changement de fonction ne peut être assimilé à une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches correspondent à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par les agents placés sous la responsabilité de Mme X...

et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mmes X... et Y... des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct ; alors, selon le moyen, qu'un changement de fonction ne peut être assimilé à une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches correspondent à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par Mmes X... et Y...

des fonctions, et saisine du conseil de discipline ; qu'il a été licencié par lettre du 18 février 2004 pour faute grave ; qu'estimant que le retrait de ses fonctions en 2002 constituait une sanction qui aurait dû nécessiter la saisine du conseil de discipline en application de la convention collective, et que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens l'article 49 de la convention collective des transports urbains, seuls un changement d'emploi, une mutation ou encore une rétrogradation constituent une sanction disciplinaire du deuxième degré qui doit être prise après avis du conseil de discipline ; que ne constitue pas une telle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2005) et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société JPFT comme vendeuse, a été licenciée le 9 juillet 2003 ; que, contestant la cause de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme fautif le fait par Mme X...

; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification, a condamné l'employeur à payer diverses sommes mais a rejeté la demande relative à la rupture en estimant que le contrat n'avait pas été rompu ; que la salariée a repris ses demandes devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la totalité des contrats à durée déterminée en un unique…

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités afférents alors, selon le moyen, que saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité afférents, la cour d'appel se borne à considérer que les dispositions de l'article 55 de la convention collective ne sont applicables qu'à l'hypothèse de l'intérim et que le principe d'égalité n'a pas été méconnu ; qu'en statuant ainsi, sans examiner même succinctement les fonctions réellement exercées par M.

exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que même lorsque la procédure est orale, la présomption simple de respect du principe de contradiction doit tomber chaque fois que les circonstances lui ôtent toute vraisemblance ; que la cour d'appel a constaté que le moyen invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juillet 2006, pourvois n° 05-40.650 et n° 05-41.335), que M. X..., engagé le 2 juin 1965 par la société Peugeot et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique pièces et services, a été mis à la retraite par lettre du 21 juillet 2003 à effet du 31 janvier 2004 ; que l'intéressé a demandé la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite qu'à la condition de justifier de l'embauche d'un autre cadre en lien avec la mise à la retraite prononcée ; qu'en…

a été engagée par la société Eurisk le 5 juin 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour motif disciplinaire et insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

à compter du 1er mars 2002 (après réunion de la commission paritaire) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à M. X...

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l'employeur de remettre immédiatement au salarié qui a pris acte de la rupture un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 2000 par la société Atelier 27 Reprographie, en qualité de responsable de production, a été licencié le 3 novembre 2003, pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état d'une situation de charge de travail alarmante rendant nécessaire l'adaptation des structures de l'entreprise à l'environnement, particulièrement dans le cadre des effectifs, bien que maladroite, est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Qu'en statuant…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif France a, le 12 mai 2005, interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à Mme X...

122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la faute est réelle mais unique et que le salarié n'avait jamais l'objet de la moindre sanction disciplinaire alors qu'il jouissait d'une ancienneté conséquente ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent sa responsabilité et peut constituer une faute grave ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle…

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2007), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la prise de congés par le salarié malgré le refus exprès de l'employeur caractérise un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; que la société Les jardins…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 avril 1979 par la société Calberson aux droits de laquelle se trouve la société Geodis logistics euromatic, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction du site du Bourget, a été licenciée le 3 juin 2002 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la cessation d'activité constitue un motif économique, et que la résiliation du contrat IBM sur le site du Bourget a entraîné la suppression des emplois attachés à cette structure ; Attendu cependant que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle même une cause économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007), que Mme X... engagée par la société CSF Champion le 8 février 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising" a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 21 octobre 2004, en raison de faits commis en septembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'un acte intentionnel commis dans le but de nuire à l'entreprise ne saurait être excusé par l'état de santé du salarié, dès l'instant ou celui ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude et a, au contraire, été déclaré apte par le médecin du travail qui l'a examiné ; qu'en considérant dès lors que les actes…