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il résulte de cette disposition que l'indemnité de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et a énoncé que les intérêts seraient dus à compter de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le coup infligé par M.

par courrier du 5 février 1996, la société lui a indiqué qu'ayant donné sa démission à compter du 9 décembre 1995, son préavis d'une durée de 3 mois avait débuté à cette date ; que le salarié a répondu le 8 février 1996 qu'il n'était en aucune manière démissionnaire de son poste ; que, le 13 février, l'employeur lui a rétorqué qu'il estimait la démission irrévocable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... n'avait pas démisionné de son poste et d'avoir, en conséquence, décidé que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de démission, le contrat de travail ne prend pas fin à la date où la rupture décidée par le salarié est notifiée à l'employeur, mais a l'expiration du préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Delatte, demeurant résidence "Les Blés d'Or", appartement 6 A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale), au profit de la société Standard products industriel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

l'employeur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité de reclassement ; que le 18 janvier 1996, il a été informé de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse admettant le caractère professionnel de la maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, ainsi que de l'indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ces demandes, M. X... a fait appel de cette décision en limitant son appel à l'indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constituait donc une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié, présent dans l'entreprise depuis plus de vingt trois ans et n'ayant pas fait l'objet d'avertissement, de se rendre sur son nouveau lieu de travail, ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

l'employeur en raison de la réduction de son salaire intervenue en octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 1997, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité de clientèle ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de dire qu'il a perdu le statut de VRP à compter de l'avenant contractuel du 30 avril 1997 et de rejeter sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de l'avenant contractuel du 29 avril 1997 pour en déduire que M. X... aurait perdu à cette date le statut de voyageur-représentant placier sans examiner, comme elle y

l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai et il a réglé à la salariée son préavis de 10 jours tout en la dispensant de l'exécuter; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que ni les stipulations du contrat de travail, ni les dispositions de la convention collective applicable ne prévoient que le délai de prévenance de 10 jours doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, contractuellement fixé au 12 mars 1997 inclus, en sorte que l'employeur a valablement mis fin à la période d'essai à cette dernière date ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants.

il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique en sa seconde branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 894,90 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

il résulte des conclusions respectives des parties que la lettre de licenciement a été remise en main propre à M. Y... Mata Z... le 10 septembre 1992 avant que la transaction ne soit signée tard dans la soirée de cette même journée, de sorte que l'antériorité de la notification du licenciement, et, partant, son caractère définitif, par rapport à la signature de la transaction qui, seule, constatait l'accord des parties, ne se trouvait pas dans le débat ; qu'en déclarant que le licenciement n'était pas devenu définitif lors de la signature du protocole, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

la salariée son certificat de travail en lui indiquant que son nouvel employeur était la société Sogenet ; que les 23 juin 1993 et 5 juillet 1993 cette dernière a indiqué à la salariée que les postes de travail de Mme X... n'était pas inclus dans le marché et qu'elle ne faisait donc pas partie du personnel ; que la société Onet Propreté est devenue locataire gérant de la société Sogenet le 1er janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, devenue la convention collective des entreprises de propreté ;

Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier jardinier le 18 octobre 1989, par l'association syndicale du domaine de Saint-Francois d'Assise, a été licencié le 30 décembre 1999 pour inaptitude et a cessé son travail le 29 février 2000, à l'issue de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 octobre 2000 d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que du fait de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, M.

il résulte de ses constatations que les contrats de travail à durée déterminée saisonniers établis entre les parties le 8 septembre 1997 ne comportaient pas de terme précis, et qu'ils ne prévoyaient pas la durée minimale pour laquelle ils avaient été conclus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a en débouté Mmes Z... A... et B... Y... et MM. B... Y..., D... Z... et D... B... de leurs demandes liées à la rupture anticipée de leurs contrats de travail à durée déterminée, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

par lettre du 23 janvier 1996, et l'AGEFOS-PME par courrier du 23 mars 1996, ont pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum la Fédération du Crédit mutuel et l'AGEFOS-PME à verser à M. X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une offre claire et définitive de contracter ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'elle n'a jamais sollicité les critères retenus dans l'ordre des licenciements et qu'elle ne peut sérieusement contester que le reversement prioritaire de deux autres salariés dans l'atelier de finition correspondait à des éléments objectifs et nécessairement envisagés par l'employeur en raison de la situation personnelle de chacun des salariés et de leur profil professionnel respectif ; Attendu, cependant, que le fait pour la salariée de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-

par lettre du 12 février 1996, l'employeur lui a ordonné de restituer la voiture de fonction et de suspendre ses tournées commerciales et lui a interdit d'engager la société, avant de le licencier pour faute grave le 15 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X... et sur lequel les parties n'ont pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait eu connaissance des déclarations d'inaptitude du salarié par le médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Mondia Kirwan fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... aurait dû être licencié dans le cadre d'un plan social de la société Koenigsfeld, son employeur, et d'avoir condamné le successeur de celui-

par lettre du 30 mai 1995 en ces termes : "A travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et portant la date du 15 juin 1995 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte était valable et devait produire un effet libératoire pour la période du "1er septembre" (en réalité 1er novembre 1992) au 15 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié ni expiré ;