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et de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L.

; qu'en l'espèce, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu à la charge de la salariée une faute grave tendant à une absence de reprise de poste à l'issue de ses congés payés, le 20 août 1998 ; en quoi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de rappels d'indemnités de nourriture et de primes de 13e mois fondée sur le principe d'égalité de rémunération avec les salariés de l'Hôtel Méridien auquel elle était affectée pour le nettoyage des parties communes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de nourriture et congés payés afférents et de 13e mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que douze salariés de l'établissement d'Orléans de la société Brandt industries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de primes de panier et de transport prévues par un accord d'entreprise, ainsi que d'indemnités de congés payés afférentes pour les années 1999 à 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Brandt industries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 novembre 2004), de l'avoir condamnée à payer à douze de ses salariés diverses sommes à titre de primes de panier et/ou de transport, de congés…

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire de 6 284,49 euros pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros pour le treizième mois, 91,97 euros pour le quatorzième mois, 73,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 1 035,31 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, un treizième et un quatorzième mois de salaire qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir constaté le versement d'un treizième et un quatorzième mois de salaire et le caractère précis et limité de l'exclusion de l'assiette de…

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouté Mme X...

la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ne prévoyait qu'une simple possibilité d'imputation du treizième mois sur la rémunération au pourcentage, sans rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité, la cour d'appel a…

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission peu important que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2)

Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et trois autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Velizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette…

'insertion socioprofessionnelle", "personnels concourant aux activités socioprofessionnelles" et "établissements concourant à l'hébergement, l'entretien et l'animation des personnes handicapées adultes" ; que deux des titres ne visent que des catégories spécifiques de personnels, étrangères aux appelants, et les trois autres ne font pas état de questions de congés payés ; que rien dans les dispositions contenues ne vient exclure les catégories de personnels relevant des dispositions d'annexes particulières, notamment des annexes 4 et 5, en ce qui concerne les congés payés ; que l'association ne peut exiger de l'intégration par les partenaires sociaux dans l'annexe 10 d'une disposition prévoyant des congés payés et retirée par la volonté du ministre de tutelle, pour en tirer une quelconque volonté d'écarter les personnels visés par les annexes 4 et 5 du bénéfice des dispositions…

de la retenue sur la prime de fin d'année ; qu'en donnant à ce texte un sens qui n'était pas le sien, pour faire obstacle à l'application certaine de la loi et dudit règlement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 521-6 du code du travail, 195-1 et 195-4 du Règlement PS 2 ; 4 / que la SNCF bénéficie d'un régime dérogatoire en matière de congés payés, régime qui est déterminé par son statut à caractère réglementaire, en vertu duquel les agents bénéficient, lors de ces congés, non d'une indemnité, comme en droit commun, selon les dispositions de l'article L.

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen, que : 1 / la mise en oeuvre d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut caractériser une modification de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à…

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à cette date, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement comportant une mise à pied conservatoire avait été notifiée au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Matal à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 15 mars 1985 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Ageneau ayant, par courrier, mis fin à son contrat de travail, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part, que si les bulletins de paie mentionnaient jusqu'en octobre 1992, 180 heures de travail,…

Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision d'attribuer à M. Ferreira X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position 2, et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part que la société Le Foll, qui n'a jamais procédé à un entretien d'évaluation et à un examen des possibilités de carrière de ce salarié, n'a pas respecté l'article "18-4-1" de la convention collective des travaux publics, d'autre part que M. X... da Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société institution du hameau de Grignon à verser à M. X... la somme de 10 061,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 006,16 euros à titre de congés afférents, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Condamne M. X...