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il résulte des propres constatations des juges du fond, que si la société Cap est employait des salariés affectés au service de la société Cora Saint-Dié pour la commercialisation de matériel déterminés, ce service consistait en du prêt de main d'oeuvre sans qu'aucuns équipements, marchandises ou moyens de commercialisation et de promotion ne soient fournis ; qu'en concluant cependant à l'existence au sein de Cap est d'une entité économique autonome qui aurait été reprise par la société Cora sans caractériser l'existence d'un ensemble structuré et autonome de personnes, ni celle d'un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique déterminée poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, de se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation, que la lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir été absente lors d'un précédent entretien ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave à la charge de Mme X..., pour des motifs tirés, d'une part, de ce qu'une telle faute implique l'existence de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et, d'autre part, d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et vérifiant les éléments objectifs fondant le licenciement, a fait ressortir que Mme X...

l'employeur lui a légitimement demandé de se conformer à l' horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, et que son refus a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée, qui avait bénéficié pendant 21 ans d'un horaire réduit, de revenir à l'horaire initial, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

par lettre du 20 mai 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour dire que les sommes allouées à la salariée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une créance fixée par le code du travail, que le juge ne fait que constater ; Qu'en statuant

l'employeur ne pouvant, sans risque majeur, conserver à son service même pendant la durée limitée du préavis, un salarié bafouant l'éthique de la profession ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande déposé le 15 juillet 2003 et de la déclaration de pourvoi du 27 décembre 2001, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Jean-Luc X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur de l'entreprise à l'issue d'une réception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement, s'il reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail d'une importance telle…

l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail modifiant les conditions de rémunération et ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative de la rupture et a quitté l'entreprise ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences justifiées par l'indisponibilité dûment constatée résultant de maladie ou d'accident ne rompent pas le contrat, mais si leur durée impose le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise, l'employeur pourra notifier à l'intéressé la nécessité de se priver de ses services et, dans ce cas, le cadre ou agent de maîtrise licencié recevra le montant de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté selon les dispositions prévues à l'article 509 de ladite Convention ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité de préavis après avoir constaté qu'il a été licencié pour inaptitude et non pour maladie.

considérant que la décision de la CRAM du 22 octobre 1997, qui a déterminé le taux de la retraite du salarié d'après le nombre de trimestres acquis en France, s'imposait à l'employeur qui en contestait le bien-fondé ou, du moins, l'opposabilité, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose décidée attachée à la décision de la CRAM et, refusant de se prononcer sur les 68 trimestres acquis par le salarié au titre de son activité salariée en Espagne, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, les articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et les articles 3 1 et 49 du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a ni constaté que M.

Aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève ; il en résulte que chacune peut prévoir une date de cessation du travail différente. Dès lors, viole les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail la cour d'appel qui, pour ordonner sous astreinte la suspension des préavis déposés séparément le même jour par trois organisations syndicales représentatives au sein d'une entreprise chargée d'un service public de transport urbain, énonce qu'en prévoyant des horaires de cessation du travail différents ces organisations ont déposé des préavis entachés d'illégalité.

par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2000, de la décision de l'inspecteur du travail refusant ce licenciement, et un moyen décisif des écritures de l'exposant, soutenant que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises aux faits de la cause, au jugement et aux écritures des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de forme de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exposé des moyens et prétentions des parties

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre à une sanction disciplinaire caractérise, en lui-même, une faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis lorsque la sanction notifiée par l'employeur est justifiée ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une aucune cause réelle et sérieuse sans rechercher si la sanction disciplinaire que M. X... refusait d'exécuter était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L.

l'employeur avait prononcé le licenciement pour faute grave et fait ressortir que le salarié n'avait pas exécuté de préavis, a exactement décidé que l'employeur n'était pas privé de la faculté d'invoquer la faute grave quand bien même avait-il mentionné un préavis dans la convocation à l'entretien préalable ; qu'ayant relevé que le salarié avait abandonné son poste depuis le 20 mai 1998, elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié fournis par l'employeur et sur ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, n'a pas fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du temps de travail ;

considérant que l'employeur était fondé à prononcer le licenciement de M. X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses écritures M. X... avait soutenu que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999, ce qui interdisait à l'employeur d'invoquer, à l'appui du licenciement pour faute grave, le non respect des dispositions du règlement intérieur, et qu'en ne répondant pas à ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que selon l'article L. 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur lorsque celui-ci s'est heurté au refus exprès du ou des salariés ayant fait l'objet d'un projet de convention avec l'Etat au titre du FNE ; que la cour d'appel qui s'est bornée à constater qu'aucune convention type FNE n'avait été conclue entre la société Bleu azur et l'Etat sans prendre en considération la saisine effective par ladite société de la direction départementale du travail afin de mettre en place une telle convention, n'a pas légalement justifié la condamnation de celle-ci au paiement de la contribution supplémentaire et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'

par contrat à durée déterminée du 1er juin 1996 au 30 mai 1997, puis par contrat à durée indéterminée, pour 195 heures de travail par mois ; que, le 27 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'une indemnité de repos compensateur ; que, par lettre recommandée du 1er septembre 1999, l'association a proposé à M. X... une modification de son contrat de travail, en ramenant la durée mensuelle de travail à 169 heures, que le salarié a refusée par lettre du 20 septembre 1999 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 25 novembre 1999 ; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M.

l'employeur, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail qu'à la condition que cette rupture intervienne dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; d'autre part, qu'après la liquidation judiciaire de l'employeur la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement d'ouverture ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé au mois d'octobre 1998 par M. Y..., en qualité de boucher, a été licencié le 22 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur

Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et a énoncé que les intérêts seraient dus à compter de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau