Cour de cassation · 3 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.102

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 février 2004Décision rendue

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20 mars 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
3 février 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute grave le 20 mars 1999 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute grave le 20 mars 1999 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, il est établi par les mentions mêmes de l'arrêt que l'absence de M. X... avait débuté le 11 mars ; que par ailleurs, la lettre initiant la procédure de licenciement et convoquant le salarié à l'entretien préalable est en date du 12 mars 1999, ce qui interdisait à l'employeur d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M. X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical dans les trois jours francs suivant l'arrêt de travail ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

2 / que dans ses écritures M. X... avait indiqué que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999 et produit ladite lettre, de sorte qu'en considérant que l'employeur était fondé à prononcer le licenciement de M. X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ;

3 / que dans ses écritures M. X... avait soutenu que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999, ce qui interdisait à l'employeur d'invoquer, à l'appui du licenciement pour faute grave, le non respect des dispositions du règlement intérieur, et qu'en ne répondant pas à ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4 / que selon l'article L. 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

qu'en l'espèce, le grief énoncé, à savoir le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur, était inexact puisque le 12 mars, jour de sa convocation à l'entretien préalable, il n'était absent que depuis la veille, de sorte qu'en disant bien fondé le licenciement du salarié, la cour d'appel a de surcroît violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié définitivement absent à compter du 10 mars 1999 n'avait jamais justifié de ses absences, ce dont il résultait que le manquement aux dispositions du règlement intérieur lui faisant obligation de produire un certificat médical dans les trois jours de l'arrêt, énoncé par la lettre de licenciement, était établi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… à l'employeur d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M. X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical dans les trois jours francs suivant l'arrêt de travail ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures M. X... avait indiqué que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999 et produit ladite lettre, de sorte qu'en considérant que l'employeur était fondé à prononcer le licenciement de M. X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses écritures M. …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 122-14-2 l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, le grief énoncé, à savoir le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur, était inexact puisque le 12 mars, jour de sa convocation à l'entretien préalable, il n'était absent que depuis la veille, de sorte qu'en disant bien fondé le licenciement du salarié, la cour d'appel a de surcroît violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié définitivement absent à compter du 10 mars 1999 n'avait jamais justifié de ses absences, ce dont il résultait que le manquement aux dispositions du règlement intérieur lui faisant obligation de produire un certificat médical dans les trois jours de l'arrêt, énoncé par la lettre de licenciement, était établi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, pu …
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1134Code civil
Passage cité
… a directement violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures M. X... avait indiqué que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999 et produit ladite lettre, de sorte qu'en considérant que l'employeur était fondé à prononcer le licenciement de M. X... pour faute grave la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses écritures M. X... avait soutenu que la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement était en date du 12 mars 1999, ce qui interdisait à l'employeur d'invoquer, à l'appui du licenciement pour faute grave, le non respect des dispositions du règlement intérieur, et qu'en ne répondant pas à ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du …
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute grave le 20 mars 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendan
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oqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute grave le 20 mars 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, il est établi par les mentions mêmes de l'arrêt que l'absence de M. X... avait débuté le 11 mars ; que par ailleurs, l
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Identifiant source: 61372429cd58014677413177

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