← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.389

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

La Cour de cassation condamne M. Y... à payer à Me Balat la somme de 2 200 euros.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y...À : me balat

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · Montants · SynthèsePassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Me Balat de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. Y... à payer à Me Balat la somme de 2 200 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par M. Y... en qualité d'employée de maison à raison de deux jours par semaine ; que le 24 février 1992, l'employeur a réduit le temps de travail à un jour par semaine, le jour de travail dépendant de l'emploi du temps de son épouse ; que le 5 mars, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a saisi la cour de renvoi ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 122-14-5 subordonne au caractère abusif du licenciement la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure suivie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il convient de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Me Balat de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. Y... à payer à Me Balat la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a saisi la cour de renvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a saisi la cour de renvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a saisi la cour de renvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 122-14-5 subordonne au caractère abusif du licenciement la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure suivie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    our de renvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la modification étant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une inde
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 122-14-5 subordonne au caractère abusif du licenciement la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure suivie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il convient de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e deux jours par semaine ; que le 24 février 1992, l'employeur a réduit le temps de travail à un jour par semaine, le jour de travail dépendant de l'emploi du temps de son épouse ; que le 5 mars, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 29 février 1996 qui avait débouté la salariée de ses demandes en estimant qu'elle avait pris l'initiative de la rupture ;que la salariée a sai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt retient que l'
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé les texte
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tant justifiée par une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r une circonstance non inhérente à la personne de l'employée, M. Y... était en droit de tirer les conséquences de son refus, ainsi que de son absence injustifiée depuis le mois de février 1992 en lui refusant tout droit au préavis et à une indemnité de licenciement sur le fondement de la faute grave à laquelle il faisait référence de manière non équivoque même s'il n'utilisait pas les termes de manière expresse dans son courrier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par M. Y... en qualité d'employée de maison à raison de deux jours par semaine ; que le 24 février 1992, l'employeur a réduit le temps de travail à un jour par semaine, le jour de travail dépendant de l'emploi du temps de son épouse ; que le 5 mars, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 1er juin 1999, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'ap
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372442cd58014677414023
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel