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l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par ordonnance rendue le 16 juin 1992, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié une provision de 70 000 francs ; que cette décision a été exécutée et que l'arrêt attaqué a condamné le salarié à restituer une partie de cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 1er février 1993, date du versement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er février 1993 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 10 février 1998 ;

par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois ; que, le 1er février 1997, elle a informé la société qu'elle mettait fin à la période d'essai à compter du 3 février, puis qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 19 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de Mme X... en paiement de la ressource minimale garantie pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative à la rémunération mensuelle minimale, ainsi que de l'article 2 de la convention collective des VRP ;

par contrat à durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois le 1er novembre 1993 ; que le contrat a été prorogé le 1er février 1994 jusqu'au 31 août 1994 ; qu'au terme de ce contrat, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titres de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que si selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ;

par lettre du 4 août 1994 faisant suite à un contrôle de l'inspection du travail, il a mis son employeur en demeure de régulariser sa situation au regard des heures supplémentaires, des heures de nuit et des jours fériés travaillés et non payés ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 8 novembre 1994 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de licenciement, pour les motifs exposés aux moyens ;

par lettre du 9 février 1996 ; qu'estimant sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, alors que les difficultés rencontrées par M. X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en cas de difficulté d'adaptation du salarié au nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la "SARL Adac", société à responsabilité limitée, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue JG Domergue, 33000 Bordeaux Lac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 17 avril 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire ; que son ancien employeur a réclamé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, 1 / concernant les motifs propres de la cour d'appel, il résulte de l'article 1134 du Code civil, qu'en présence de divergences entre l'original et la copie d'un acte sous seing privé, les juges du fond doivent se déterminer en fonction de l'original du contrat de travail produit par l'employeur sur celles de la photocopie du même contrat produit par le salarié, en ce qui concerne l'étendue de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir condaroné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il avait fait valoir que M. X... était actionnaire principal détenant avant le dépôt de bilan plus de 25 % du capital de la société dont il était par ailleurs administrateur, sa rémunération, à compter du 1er novembre 1994, étant établie sur 13 mois à 299 000 francs avec mise à sa disposition d'un véhicule de tourisme, selon le procès-verbal du conseil d'administration ayant décidé cette rémunération le 2 novembre 1994 ; que la fixation de la rémunération par le conseil d'administration accordant un avantage en nature démontrait le rôle de M. X... dans la société ;

l'employeur ou de son départ définitif de son domicile ; que M. X... a dû être hospitalisé en urgence pour être ensuite transféré en maison de repos ; que cette situation est constitutive d'un cas de force majeure, autorisant la résiliation du contrat de travail sans indemnités ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu à bon droit que la maladie de l'employeur suivie de son hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte des propres énonciations du rapport d'expertise que le décompte effectué au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur reposait sur le seul document établi par Mlle X..., ceux fournis par la société France Arno ayant abouti à un rappel de salaires d'un montant de 2 172,90 francs, réglés en septembre 1994 ; qu'en énonçant que le rapport d'expertise aboutissant à un rappel de salaire de 58 132,17 francs reposait pour les 2/3 sur la base d'éléments fournis par la société France Arno, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la société France Arno contestait la véracité et l'authenticité de la photocopie de décomptes établis par Mlle X... à l'appui de ses prétentions et par là-même le rapport d'expertise en ce qui se fondait sur ces "documents" ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suchet "Le Relais fleuri" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

l'employeur à payer aux salariés des sommes correspondant à des primes déjà réglées à leurs maris, le conseil de prud'hommes a méconnu la force obligatoire de l'accord d'entreprise et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la notion de foyer n'est prise en compte que pour la détermination du montant de la prime achats-vacances, le conseil de prud'hommes qui a relevé que cet avantage est du au personnel présent dans l'entreprise au cours de l'année considérée, a pu en déduire que chacun des époux mariés, salariés de l'entreprise, est fondé à obtenir paiement de ladite prime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société la SAS Comptoirs modernes économiques de Normandie aux dépens ;

par déclaration en date du 23 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Marcel B..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Etablissements Marcel B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marcel B... à payer à M. C... la somme de 1 900 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, et L. 212-5-1, alinéa 12, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié qui présentent un caractère salarial ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'indemnité de repos compensateur a le caractère de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Stoeffler, à l'encontre d'un jugement rendu au profit de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci avait formulé des demandes

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 27 avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. Y..., administrateur délégué s'est pourvu en cassation au nom de la société Innocable contre une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1998 ; Attendu cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier, qui n'était pas le représentant légal de la société, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de cette société ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Innocable aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Innocable à payer à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs relatif au paiement de salaires excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Attemene Isaac X..., demeurant ... les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Net, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.