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Attendu que le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X...

d'un départ en cours d'année pour une autre cause, sauf le licenciement économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une somme à titre de treizième mois et un complément de d'indemnité de congés payés correspondant, prorata temporis pour l'année 2002, l'arrêt rendu le 2 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X...

; que le salarié a été licencié le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant un avis médical d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

que ses absences sont liées à l'exercice de son mandat, et que la prise en compte du temps consacré à ce mandat comme temps de travail effectif ne peut être subordonnée à aucune condition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de prime de productivité et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 28 juin 2005) que Mme Da X..., salariée de la société Sofradecor, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; que n'ayant pu prendre ses congés payés acquis au titre de la période 2002-2003 du fait de l'employeur qui invoquait la clôture de la période de prise de ces congés avant sa reprise du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui, ayant été en arrêt de travail durant la période des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de…

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait dû quitter son emploi dès la constatation de la faute grave par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire, en a exactement déduit que l'employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu'il ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute

La mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture alors qu'il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié ce dont il résultait l'accord de l'employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle et que, dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil des prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il a été victime

; que par jugement du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Riom a ordonné une expertise ; que par jugement du 18 février 2005, il a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux frais d'expertise ; Attendu que M. X...

deuxième catégorie par la CPAM de la Drôme ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, l'employeur l'a licencié le 19 mars 2003, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement…

au 4 juin 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité susvisée , alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la proposition de poste faite au salarié le 29 janvier 2004 est tardive, et en a déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, accompagnées le cas…

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de sa qualification d'assistante dentaire et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que Mme X... avait exercé l'activité d'assistante dentaire de janvier 1982 à novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux sommes et à titre de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que "force est de constater que l'appelante n'a jamais obtenu le diplôme nécessaire à l'activité d'assistante dentaire et ce avant que l'accord de 1988 précité ne prévoie une équivalence par ancienneté postérieurement aux dates où l'intéressée dit avoir commencé cette activité.

de travail. Vous reconnaissez avoir été averti de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein tout en sollicitant le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet, voir ordonner à l'AFPA d'appliquer les dispositions régissant le personnel de l'AFPA, de régulariser sa situation depuis son embauche et…

juillet 2004 qu'ils estimaient leur être dû en application de l'article 8 de l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 mars 2000 et de son avenant du 18 décembre 2003 ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser aux deux salariés des sommes à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés afférents pour le 14 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / quen son article 8 relatif aux jours fériés, l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise du 18 mars 2000 prévoyait, pour les salariés en équipe de suppléance, qui sont amenés à ne travailler que les samedis, dimanches et lundis, ainsi que les jours fériés et pendant les périodes de congés des autres salariés de l'entreprise, suivant la programmation décidée par l'entreprise, qu' " aucun mardi et vendredi ne seront programmés.

; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation par décision du 21 avril 2000 ; que le tribunal administratif a, par jugement du 27 juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : "le vol commis au détriment de son employeur par le salarié constitue nécessairement une faute justifiant son licenciement, peu important l'ancienneté du salarié, le préjudice subi par l'employeur et l'absence de répétition…

Qu'en ajoutant ainsi à l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable en cas d'embauchage à l'un des emplois définis en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

NRJ group pour fixer les conditions de remise en vigueur de son contrat de travail dans l'hypothèse où son mandat de président de directoire prendrait fin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant au paiement par la société NRJ group d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; de congés payés afférents, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la notification du licenciement ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages-intérêts et à ordonner la remise sous astreinte des bulletins de paie correspondants, d'un reçu pour solde de tous comptes et d'une attestation pour l'Assedic rectifiée, et sur sa demande tendant au paiement par la société NRJ group des sommes au titre du préavis prévu par l'article 65 de la…

a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si le salarié a saisi le 13 janvier 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation…

soutenant que l'article 58 de la convention collective ne privait le salarié de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...