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Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.930

Salaire / rémunérationCongés payés
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association foyer l'abri aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association foyer l'abriÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association Foyer L'Abri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Foyer L'Abri à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion d'un employeur à celle-ci, cet employeur aurait l'obligation de "reconstituer" la carrière, et donc l'ancienneté, de l'un ou de l'autre de ses salariés en fonction de celle acquise par celui-ci à la date de son embauche (par hypothèse antérieure à cette adhésion), mais seulement qu'en cas de "recrutement, certes direct (?)", il devra être tenu compte de cette ancienneté dans les conditions prévues au paragraphe 4 de cet article ;

Qu'en ajoutant ainsi à l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable en cas d'embauchage à l'un des emplois définis en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'association Foyer L'Abri aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Foyer L'Abri à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion d'un employeur à celle-ci, cet employeur aurait l'obligation de …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et ha
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    s en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la caus
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    cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties da
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans int
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    Demandes et arguments
    que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion d'un employeur à celle-ci, cet employeur aurait l'obligation de "reconstituer" la carrière, et donc l'ancienneté, de l'un ou de l'autre de ses salariés en fonction de celle acquise par celui-ci à la date de son embauche (par hypothèse antérieure à cette adh
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    rieure à cette adhésion), mais seulement qu'en cas de "recrutement, certes direct (?)", il devra être tenu compte de cette ancienneté dans les conditions prévues au paragraphe 4 de cet article ; Qu'en ajoutant ainsi à l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable en cas d'embauchage à l'un des emplois définis en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372510cd5801467741aadc
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