Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-41.341

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2007

Numéro d'affaire

06-41.341

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu que le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire avec les intérêts aux taux légal au jour de sa décision ; Qu'en statuant ainsi,…