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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Podium, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant 15, rue du Dauphiné, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires dirigée contre M. Y... ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la commune de Pietricaggio aux dépens ; Dit que sur les diligences du

la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homes de Colmar, 23 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont constaté que l'employeur s'était engagé à verser à M. X... l'indemnité contestée ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morgan Cupex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Morgan Cupex à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour

il résulte clairement du rapport des conseillers rapporteurs que le sondage n'a porté que sur une période de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du rapport des conseillers rapporteurs ; que surtout, il appartenait à la cour d'appel à laquelle était apportée la preuve non contestée, de ce que Mme B... avait bien réalisé des actes infirmiers, d'en mesurer l'ampleur en terme de fréquence, non dans l'absolu mais par comparaison avec celle de la réalisation des mêmes actes par un infirmier, afin de déterminer si existait bien l'identité telle qu'invoquée par Mme B... et non contestée par l'employeur et, à défaut, dans quelle proposition de son horaire de travail Mme B... se trouvait placée en situation de prodiguer des soins infirmiers ;

par arrêt du 25 août 1998, la cour d'appel s'est prononcée sur le fond du litige auquel il est irrévocablement mis fin par le présent arrêt ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt du 23 septembre 1997, statuant en référé, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Sur le pourvoi n° D 98-45.153 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à une indemnité représentative de congés payés, l'arrêt rendu le 25 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 239 894,47 francs à titre de dommages-intérêts ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, dès lors que ce litige, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci.

Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.

La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Huguette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Pascale X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Fune fleurs, domiciliée ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration écrite, adressée le 14 septembre 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice dont émane la décision attaquée rendue le 1er juillet 1999, qui n'est pas signée et ne répond donc pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

il résulte du chapitre XV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'en contrepartie du maintien du salaire intégral pendant la période de maladie, le salarié est contraint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'organisme payeur ; que l'autorisation de sortie du salarié en arrêt de maladie ne se présumant pas, il résulte de l'absence d'indication à cet égard sur l'avis d'arrêt de travail que cette autorisation n'a pas été accordée ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la prescription médicale d'un repos à la campagne du salarié ne comportait aucune indication d'heures autorisées de sortie et que le médecin-contrôleur de la CNAVTS n'avait pu exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... la Villedieu, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Condat, anciennement société Smurfit Condat, dont le siège est Usine de Condat le Lardin, 24570 Condat le Lardin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers modernes, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chantiers modernes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Le Mona Z... ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit : 1 / de Mlle Nathalie A..., demeurant "Asphalteur de la Côte" ..., 2 / de M. Didier X..., ès qualités de liquidateur de Mlle Nathalie A..., domicilié ..., 3 / de la CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes le 16 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir été rendu en violation de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile comme ne mentionnant pas que Mme Reoyo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré de l'audience des plaidoiries ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres ; Et attendu que l'arrêt, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, précise qu'il a été prononcé publiquement le 2 septembre 1998 par Mme Reoyo, président, "en l'absence de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Laboratoire du docteur Bruno Z..., dont le siège est Centre Biologique Niel ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 1), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du second, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement visée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'a jamais eu connaissance des motifs de rupture, dès lors qu'il n'a pas reçu notification du licenciement, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise au service des postes par l'employeur lui ayant été renvoyée avec la mention "non réclamée" ;

par déclaration orale qu'il a faite le 20 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... de Sallanches, délégué syndical s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le