Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-44.403

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2000

Numéro d'affaire

98-44.403

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section Activités diverses), au profit : 1 / de M. Etienne Y..., pris en sa qualité de maire de la ville de Pietricaggio, domicilié en la mairie, 20234 Valle-d'Alesani, 2 / de la commune de Pietricaggio, 20234 Valle-d'Alesani, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M…