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Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'

il résulte du contrat signé le 16 décembre 1996 par M. X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier 1997 par le médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche, de telle sorte que le transfert du contrat de travail de M. X... n'avait pas eu lieu, peu important qu'il ait travaillé quelques jours au service de la société Coved avant de passer la visite médicale dont le résultat conditionnait son engagement ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la condition contractuellement prévue au transfert du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 9 juillet 1993, la société Sogenal a mis fin au détachement ; que, le 13 août 1993, la Société Générale a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 30 mars 1999 de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la Sogenal et la Société Générale Bank et Trust d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le moyen, qu'en cas de détachement d'un salarié par une société mère au sein d'une filiale, l'ancienneté à prendre en considération pour

Vu les articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la désignation litigieuse était régulière le jugement attaqué énonce que le syndicat Sud est représentatif dans le groupe Alsace Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du chef d'entreprise, qui faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M. Z... délégué syndical d'entreprise, alors que cette désignation, non modifiée à la date de la désignation de M. Y..., rendait inopérante cette dernière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ;

il résulte des propres énonciations du tribunal que celui-ci a considéré que les délégués syndicaux désignés étaient des délégués d'entreprise, pris au sens national de la société Z..., mais en même temps le tribunal dans son jugement critiqué constate l'existence d'établissement au sein de cette entreprise pour dire que le syndicat n'est pas représentatif ; 2 / qu'en retenant que les délégués syndicaux devaient être regardés comme étant des délégués syndicaux nationaux, alors qu'il existe un délégué syndical pour chaque syndicat représentatif, le tribunal s'est contredit et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 3 / qu'en imposant une représentativité nationale pour les délégués syndicaux locaux, le tribunal a violé le principe général de représentativité et la règle dite de concordance ;

l'employeur, relatif à la réduction du salaire pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été accepté par l'ensemble du personnel, y compris Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la modification de la rémunération contractuelle ne pouvait produire effet dès lors qu'elle ramenait son salaire à un montant inférieur à celui que prévoyait les articles V et suivants de la Convention collective nationale des maisons familiales et rurales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir limité la validité de l'accord salarial à la

il résulte de ces dispositions que les ingénieurs et cadres débutants engagés pour remplir des fonctions de cadre et titulaires de l'un des diplômes visés dans la définition figurant dans les dispositions relatives à l'avenant n° 3 du Document I, mais ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assumant pas encore des responsabilités leur permettant d'être classés à un coefficient supérieur, sont classés au coefficient 350 et au coefficient 400 après trois ans et au plus tard à vingt-neuf ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1995 au 27 juillet 1997, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer qu'il avait rempli les fonctions correspondant au

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Selon l'article 3 du Code du travail maritime, est considéré comme marin, pour l'application de ce Code, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Il en résulte qu'un éducateur spécialisé, engagé par une association, armateur d'un navire, pour faire fonction de second de bord puis de capitaine, est un marin au sens de ce texte, même s'il a également exercé des fonctions éducatives pendant le voyage.

par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à celui de conseiller professionnel à l'agence de Rosny-sous-Bois à compter du 3 septembre 1996, motif pris de son refus de partir en préretraite, de la faiblesse de son management et d'un manque d'implication dans ses fonctions ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a été admis à la retraite le 19 octobre 1998 ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de la condamner à payer à M.

il résulte de ces dispositions, spécialement de la formulation "à défaut d'un tel accord", que la prise en charge par l'employeur des cotisations permettant aux cadres supérieurs privés d'emploi de bénéficier de points de retraite au titre de la période de privation d'emploi est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif au sein de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'avenant du 20 avril 1990 est nul et de nul effet ; qu'en tout état de cause, à le supposer valide, cet avenant n'a pas été notifié aux personnes concernées ; qu'en vertu de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque les garanties collectives dont bénéficient les anciens salariés sont déterminées par une décision unilatérale du chef d'entreprise, celle-ci est constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail avec versement d'une indemnité de réduction du temps de travail, M. X... et plusieurs salariés de l'APEER ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite, et par conséquent de motiver, même sommairement sa décision, sur l'existence d'un tel trouble, en caractérisant les conditions ;

l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités journalières, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'Association Sainte-Marie fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14.01 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités complémentaires sont dues aux salariés en arrêt de travail aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

M. Y..., exploitant plusieurs centres de contrôle technique de véhicules ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu qu'en vertu de l'article 1 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des services de l'automobile, relatives aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, le personnel d'enseignement et de direction est soumis, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à une clause de non-concurrence dans des conditions que ce texte détermine ; que la Convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non-concurrence ;

par lettre du 17 juin 1997, la rupture des contrats de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture imputable à l'employeur et de paiement de rappels de salaires ; Attendu que les trois dockers font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000), de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans les secteurs d'activités où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 13 et 31 de la Convention collective nationale du 9 septembre 1988 étendue, modifiée par l'avenant 10 bis, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a signé avec la société Alfred de Vigny, le 9 septembre 1998, un contrat de mandat d'intérêt commun qualifié de contrat d'agent commercial ; que la société a considéré que ce contrat était rompu du fait de M. X..., le 30 mars 1998 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société et obtenir le paiement de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétente et dire le Tribunal d'Instance de Loches compétent, la cour d'appel a

M. X..., engagé en janvier 1966 par la société Otis, a saisi, le 28 janvier 2000, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de maîtrise, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances pour les années 1994 à 1999, ainsi que les congés payés correspondants ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux ouvriers et ETAM, règle dans l'arrondissement d'Avesnes les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part et, d'autre part, leurs employeurs ; que cette convention fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 19 janvier 1995 ;

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents) et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises de manutention portuaire ont l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en priorité et, dans l'ordre, parmi les ouvriers professionnels intermittents puis parmi les ouvriers dockers occasionnels ; que ces derniers constituent une main-d'oeuvre d'appoint, à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents et qui n'est pas tenue de se présenter à l'embauche et peut travailler ailleurs que sur le port sans autorisation…

Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni.