Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-42.639

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

00-42.639

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 18 juin 1973 par l'Association hospitalière Sainte-Marie en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 18 juin 1973 par l'Association hospitalière Sainte-Marie en qualité d'infirmière, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1994 ; qu'avisée par l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités journalières, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'Association Sainte-Marie fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14.01 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités complémen…