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; que le salarié a été licencié par lettre du 7 février 2000 pour avoir produit une carte de résident falsifiée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le licenciement n'était pas lié au mandat qu'il détenait, a violé l'article R.

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation de l'Inspecteur du Travail serait nécessaire pour le transfert d'un salarié, non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies mais aussi dans le cas d'un transfert effectué en exécution des dispositions d'un accord collectif à la suite de la perte d'un marché, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ne saurait en revanche être exigée lorsque comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut ainsi continuer à y exercer la totalité de ses mandats, la société repreneuse du marché perdu n'utilisant qu'une fraction de l'activité du salarié de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte susvisé et l'accord du 29 mars 1990 ; Mais attendu que lorsqu'un salarié protégé fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie…

n'impliquant aucun avancement ; qu'à supposer même que ces faits puissent constituer l'élément matériel d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'élément intentionnel du délit ferait défaut, faute par les parties civiles de rapporter la preuve d'une volonté consciente de Louis Z... de porter atteinte aux prérogatives d'un salarié protégé, l'aspect sécuritaire nécessitant, comme l'a retenu à juste titre le tribunal, le respect d'un certain nombre de règles incontournables, telles celle de donner aux conducteurs de TGV, dans l'intérêt prioritaire des usagers, une formation spécifique et accrue, incompatible avec les multiples activités des deux parties civiles ; "alors que, d'une part, l'article L.

non en raison de sa notification irrégulière à l'employeur, si bien que le respect de cette formalité en l'espèce ne dispensait pas le tribunal d'instance de se conformer à la chose précédemment jugée, le juge d'instance qui a dénaturé le jugement du 9 septembre 2001, a violé ce faisant les articles 1134 et 1351 du Code Civil ; 3 / que l'obtention par un salarié protégé, en cours de procédure d'autorisation de licenciement, d'un mandat d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M. Daniel X...

installer au Portugal et avoir un café restaurant avec sa compagne ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne s'était pas ainsi mis en situation de ne pouvoir être effectivement réintégré dans l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; Mais attendu que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que M.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat à l'élection aux fonctions de membre du CHSCT, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater à titre principal la nullité du licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

souhaitait reprendre une activité à ses conditions, sans tenir compte du contrat de progrès appliqué par l'employeur et qu'une démission dans de telles conditions ne pouvait être analysée en un licenciement ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à M. X...

qu'il résulte des propres écritures du salarié, reprises oralement, que ce sont les conditions d'exécution du contrat qui ont été modifiées et qu'en conséquence sa démission ne peut être requalifiée en licenciement ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'Inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à M. X...

de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait au titre de manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a notamment retenu qu'usant de son pouvoir de direction, l'employeur était en droit de modifier les conditions de travail du salarié, dont il n'est pas établi qu'elles aient porté préjudice à ce dernier ; Attendu, cependant, qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié, lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 mars 1973 en qualité d'employé par la société de Bourse Meunier-de la Fournière aux droits de laquelle se trouve la société CDR Entreprises ; qu'il était salarié protégé ; que le 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié ; que par arrêt du 21 janvier 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ; qu'en 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment aux fins de réintégration sous astreinte, rappel de salaires et remise de bulletins de…

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constituait un changement portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce changement ne constituait pas une modification de ses conditions de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base…

; que le salarié saisissait le conseil de prud'hommes pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié qui est préalable : Vu les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Sandvik Precitube en qualité d'électronicien, ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait, la cour d'appel (Bourges, 24 septembre 1999) ayant motivé sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... était toujours en cours à la date de la cession de l'entreprise, que le cessionnaire avait manifesté sa volonté de ne pas reprendre le salarié à son service en établissant une liste nominative des salariés dont il souhaitait la poursuite des contrats de travail, sur laquelle les noms de l'intéressé et d'autres salariés protégés n'étaient pas portés, et que M. X...

621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur, repreneur en vertu du plan de cession, n'est pas tenu des obligations incombant au cédant ; que, trouvant son origine dans le licenciement, l'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement est due par celui ayant la qualité d'employeur au moment du licenciement ; que, prononcé en exécution du plan de cession adopté, le licenciement de MM. X... et Y...

X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L 436-3 du Code du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 2 avril 1992, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. X..., salarié protégé, tendant à obtenir l'annulation de la transaction relative à l'indemnisation de son licenciement conclue avec son employeur, la société Croquet, et sa réintégration ; que par jugement du 22 juin 1993, devenu définitif après rejet du recours formé devant le Conseil d'Etat par arrêt du 2 février 1996, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle ayant autorisé ce licenciement ; que le 24 octobre 1995, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au mois de mars 1988 en qualité de secrétaire au service de la société Secours Ambulances, a été licenciée le 2 septembre 1994 pour faute grave, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur et l'adoption d'un plan de continuation, le 15 mai 1994 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura ; que M.