Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-44.779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.779

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Cabrit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Cabrit soutient que le moyen unique est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que si le moyen en ses première et troisième branches est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en sa deuxième branche, est né de la décision attaquée qui a retenu que la transaction avait été valablement conclue, en relevant notamment qu'elle contenait des concessions de l'employeur et qu'en conséquence, elle faisait obstacle à la demande du salarié en paiement des indemnités liées à son licenciement ; D'où il résulte que le moyen en sa deuxième branche est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1968 par la société Cabrit, exerçait, en dernier lieu,…