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; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 28 avril 1986) la ligue d'assemblage des tracteurs de la société International Harvester France (IHF) a été arrêtée les 25 et 26 juin 1984, à la suite d'une grève du syndicat allemand IG métal qui a pertubé l'approvisionnement de l'usine en pièces détachées ; que la société IHF a décidé que les deux jours non travaillés devaient être compensés par du travail les 2 novembre (congé payé mobile) et 27 août (initialement prévu comme congé-payé) ; que, se prévalant de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF aux termes de laquelle "les ouvriers assimilés aux mensuels bénéficient de la garantie d'un…

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) M. G...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé le 26 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de se rendre au point kilométrique 341-3 à Ancy-sur-Moselle où un panneau lumineux comportant trois feux était immobilisé au feu jaune ; Attendu que M. X...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé , le 19 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de rechercher les causes d'une anomalie dans le fonctionnement du tableau de contrôle de la circulation des trains implanté en gare d'Orville ; Attendu que M. X...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé, le 4 mai 1985, alors qu'il participait à une grève, de procéder à la réparation d'un appareil de signalisation ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 11 septembre 1985), que M. X..., chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur son salaire à la suite de ces arrêts de travail, il a assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième visé à l'article 2, de la loi n° 82-889, du 19 octobre 1982 représente

du Code pénal " ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'inculpation articulé à l'encontre de Pierre et Alphonse B... d'avoir, en signant une pétition réclamant sous la menace d'une " grève " de la fréquentation scolaire le départ de X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1985), Mlle X..., entrée au service de l'Institut médico-technique de Blavou le 31 août 1980, a été licenciée par lettre du 17 juillet 1984 après un entretien préalable qui s'était déroulé le 10 juillet ; qu'à la suite de cet entretien, seize salariés de l'établissement s'étaient mis en grève pour s'opposer à toute mesure de licenciement ; que, devant le refus opposé à leurs demandes de négociations, ils avaient, le 24 juillet, envahi les locaux du secrétariat et, à tour de rôle, avaient occupé, sans interruption et jusqu'au soir le bureau de la directrice ; que Mlle X...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.115 et n° 88-40.116 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que MM. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué rendu sur renvoi de cassation (conseil de prud'hommes de Carpentras, 12 janvier 1987) d'avoir condamné la société Rousselot, -qui avait diminué la prime de fin d'année de MM. A..., Marquet et Y...

Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du désaccord entre le personnel et la direction tant sur la pratique des heures supplémentaires que sur les augmentations de salaire et la réduction de primes, et que les quatre salariés, qui avaient cessé le travail une demi heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée, effectuaient une partie des heures supplémentaires contestées, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait de leur part d'une grève et qu'ils ne pouvaient dès lors être sanctionnés par une mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

pour événement familial (naissance, mariage, deuil), d'un congé éducation et d'un congé formation, d'un congé pour accident du travail ou pour soins exceptionnels ; Attendu que la société Le Blan fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à trois salariés un rappel de prime d'assiduité dont ils avaient été privés à la suite d'une grève alors que, selon le moyen, la distinction faite entre les absences emportant privation de la prime et celles visées par l'accord d'entreprise n'aurait pas pour effet de pénaliser spécialement les grévistes en assimilant les absences pour grève à des absences injustifiées ou non autorisées, dès lors que les absences justifiées par la maladie ou par un motif autre que ceux visés à l'accord et autorisées par l'employeur emportent de la même façon que les absences justifiées par la grève, privation de la prime d'ancienneté ; Mais attendu…

clairs et précis sus-rappelés dudit compte rendu, le jugement attaqué qui en a déduit que le calcul de la rémunération de l'insuffisance horaire devrait être effectué à la journée ; alors, enfin, que ni, d'une part, les lettres des 14 mai et 21 mai 1982 des délégués du personnel et délégués syndicaux explicitant les revendications présentées lors de la grève de mai 1982, ni, d'autre part, celles du communiqué du 9 janvier 1984 des syndicats CGT et CFDT explicitant les revendications motivant la grève de janvier 1984 n'ont fait figurer parmi les revendications, la remise en cause des modalités d'application par la société de l'accord d'établissement du 6 avril 1973 relatif à la prise en considération des périodes de présence des chauffeurs ne correspondant pas à un travail effectif, de sorte qu'a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en méconnaissance des dispositions de…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une grève déclenchée au mois de juin 1983 aux établissements Delsey, un certain nombre de grévistes ont bloqué les accès de l'usine à partir du 14 juin ; qu'à la suite des protestations des ouvriers non grévistes le travail a repris le 20 juin, mais le 24 juin une trentaine de salariés ont interdit l'entrée et le passage des camions ; qu'à partir du 30 juin, la société a progressivement fermé les ateliers qui ne pouvaient plus être approvisionnés ; qu'elle n'a pas pu faire exécuter une ordonnance de référé rendue le 1er juillet ordonnant aux salariés grévistes de laisser passer les camions ; que le travail n'a pu reprendre normalement que le 20 juillet ;

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Caen, 23 juin 1987), que les salariés de la Société protection surveillance (SPS) affectés au gardiennage de la Société métallurgique de Normandie (SMN) ont déclenché, à partir du 11 octobre 1985, un mouvement de grève motivé par le refus de leur employeur de satisfaire leurs revendications salariales ; qu'après l'échec des négociations engagées le 22 octobre pour mettre fin au conflit, ils observèrent du 3 au 7 novembre 1985 des arrêts de travail, d'abord courts, puis plus longs, chacune des deux équipes participant à ce mouvement s'arrêtant deux fois au cours de son service ; que le 8 novembre, lors de la prise de poste à 5 heures, la direction de la SPS refusa à l'équipe de garde de prendre…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Caen, 23 juin 1987), que les salariés de la Société protection surveillance (SPS) affectés au gardiennage de la Société métallurgique de Normandie (SMN) ont déclenché, à partir du 11 octobre 1985, un mouvement de grève motivé par le refus de leur employeur de satisfaire leurs revendications salariales ; qu'après l'échec des négociations engagées le 22 octobre pour mettre fin au conflit, ils observèrent du 3 au 7 novembre 1985 des arrêts de travail, d'abord courts, puis plus longs, chacune des deux équipes participant à ce mouvement s'arrêtant deux fois au cours de son service ; que le 8 novembre, lors de la prise de poste à 5 heures, la direction de la SPS refusa à l'équipe de garde de prendre son service, sauf pour les intéressés à signer un document par lequel ils…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 mars 1987), qu'à la suite d'une grève décidée en février 1980 par une minorité de salariés de la société Tonon Laburthe, celle-ci, considérant que certains d'entre eux avaient commis des fautes lourdes dans l'exercice de leur droit, a prononcé une série d'avertissements, puis de mises à pied, et enfin de licenciements sans indemnités ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de Mlle X... et quarante-trois autres salariés, les juges du fond se bornent à relever d'une part, que la grève, qui s'était d'abord déroulée normalement, avait par la suite dégénéré et pris la forme de débrayages répétés

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Surveillance de l'Ouest en qualité de convoyeur de fonds ou de chauffeur convoyeur ont été licenciés par lettre du 8 octobre 1984 pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée en septembre 1984 ; Attendu que pour dire que ces salariés avaient commis une faute lourde et les débouter de leurs demandes d'indemnités pour rupture abusive, l'arrêt après avoir relevé que les cinq grévistes avaient, notamment, bloqué à deux reprises un véhicule blindé de l'entreprise, dont une fois au moyen de deux autres véhicules de celle-ci, et avaient refusé, pendant plusieurs jours, d'en restituer les clés, retient que ces faits s'analysent en une entrave sérieuse à la liberté du travail par les obstacles répétés apportés à l'exécution des tâches…

Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de différentes dettes exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective à partir des créances déclarées au passif, l'arrêt constate que M. Y..., invité par le tribunal à apporter tous éléments permettant d'apprécier ses disponibilités, n'a pas déféré à cette demande, tout en retenant qu'il ne peut être tenu compte d'un actif immobilier et mobilier grevé d'hypothèques et de nantissement dont la réalisation ne peut se faire qu'à terme, réfutant par là-même l'argumentation développée, par le débiteur dans ses conclusions d'appel ; qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte qu'elle a apprécié la situation au jour où elle se prononçait, la cour d'appel, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que M. Y...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire et en l'absence de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis un an ; "aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par le procureur de la République, présent au débat, et par le directeur de la maison d'arrêt contacté téléphoniquement ; qu'enfin, quoique dûment convoqués au débat contradictoire, le conseil a refusé de comparaître en l'absence de l'inculpé ; et qu'en raison des délais qui s'imposait au juge d'instruction, l'audience ne pouvait être fixée à une date ultérieure ; qu'ainsi, le juge d'instruction…