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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1986), qu'une grève a été déclenchée le 27 septembre 1984 à 17 heures par les salariés du service de gardiennage de la société Sogarde ; que, toutefois, M. X..., gardien, a effectué son service le 27 septembre 1984 et ne s'est joint à la grève qu'à partir du 28 septembre 1984 au matin ; que la société a licencié, le 10 octobre 1984, pour faute lourde, sept grévistes, dont M. X... ; Attendu que la société Sogarde fait grief à la cour d'appel -qui a débouté les autres salariés de leurs prétentions- de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui participe à une grève illicite commet de ce seul fait une faute lourde ;

et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève en participant à un mouvement de soutien en faveur de Mme B...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.680 et n° 87-44.681 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 87-44.681 : Vu l'article L.

Sur le moyen unique de cassation : Attendu que la société Carnaud, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie de Basse-Indre, ayant réduit le salaire de MM. X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé un rappel de salaire ; Attendu que la société Imprimerie de Basse-Indre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 janvier 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la rémunération due par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; qu'ayant constaté que compte tenu des conditions techniques liées à l'emploi

Guy et Jean-Claude Z..., X..., Pauvert et Renard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 87-45.310 à F 87-45.318 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fonderie Pasquet reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. F...

521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février…

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986), qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le 24 octobre 1985 ; que la société AE France, déclarant que ce mouvement risquait d'affecter la distribution d'électricité dont son usine de Chasseneuil a besoin pour la fabrication d'alliages, a décidé, par note du 21 octobre 1985, que l'usine serait fermée le 24 octobre 1985 et que les salariés qui le désireraient pourraient récupérer ultérieurement les heures perdues ; Attendu que la société AE France fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à l'action exercée par certains salariés en la condamnant à leur payer le

salariés ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société IBM France à payer à quatre salariés des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que ces salariés avaient été illégalement sanctionnés pour avoir fait grève le samedi 26 novembre 1983 afin de protester contre la décision de leur employeur de leur imposer pendant cette journée des heures supplémentaires ; Attendu cependant que le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société IBM France ayant décidé, pour faire face à un retard de production et après information du comité…

et trois autres agents de la SNCF occupant les fonctions de surveillant des installations électriques étaient soumis, par roulement, à une obligation dite " d'astreinte " consistant pour eux à répondre à tout appel de service pendant les repos, les jours chômés et les coupures, en vue de faire face à des besoins urgents ; que, de mars à juillet 1985, des préavis de grève furent déposés chaque semaine par le syndicat CFDT pour appeler les agents du service équipement soumis à l'obligation d'astreinte à des arrêts de travail du vendredi, 59 minutes avant la fin de la journée de travail, jusqu'au lundi suivant ; que les quatre agents en cause, qui s'associèrent à cette action, furent sanctionnés par une mise à pied d'un jour avec sursis pour avoir refusé de répondre, pendant ces périodes d'arrêt de travail, à des appels qui leur avaient été adressés dans le cadre de l'astreinte ; qu'ils…

de chambre; Sur le rapport de M.le conseiller Waquet, les observations de MeCossa, avocat de la société BSN, les conclusions de M.Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18octobre1985), que l'usine BSN de Masnières a été affectée en février1984 d'un mouvement de grève à répétition de deux fois une demi heure par poste de travail de 8heures; que sous le prétexte que cette forme de grève était abusive, la direction a décidé d'appliquer sur le salaire des grévistes un abattement, non pas d'une heure par jour (2fois une demie heure) mais de 2heures; Attendu que la société BSN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à MM.Demaret, Richome et Frère diverses sommes retenues sur leurs salaires, ainsi qu'à leur verser une indemnité au titre de l'article700 du nouveau…

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que seuls les salariés grévistes, considérés comme conduisant les fours, ont été sanctionnés par des retenues sur salaires sous le prétexte que les fours retrouvaient leur température normale une heure après la reprise du travail ; Attendu que la société Cézus chimie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985), qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications professionnelles ; que cette grève commencée à 14 h 30 a été effectuée pendant deux heures par le personnel du quart E et pendant une heure par le personnel de jour ; qu'après l'annonce par l'employeur de faire subir à tous les grévistes une retenue de salaire correspondant à cinq heures et soixante centièmes, le syndicat CGT a avisé la société Courtaulds de la poursuite de la grève et le 15 février 1985 des salariés du quart T ont cessé le travail de 20 à 22 heures ; Attendu que la société Courtaulds fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à chacun des grévistes le salaire retenu…

Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986), qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation du personnel, jusqu'au 29 mars 1982 ; que l'employeur ayant cessé de rémunérer le personnel non gréviste au motif que la grève avec occupation des lieux de travail, malgré l'obtention en justice de l'expulsion des grévistes, constituait pour lui un cas de force majeure l'exonérant de son obligation de paiement des salaires, M.

à l'exception d'un seul qui a été remplacé, il doit être présumé que cet arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par l'un des juges qui l'a rendu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt, qu'une grève a été déclenchée le 23 juin 1980 par des salariés de la société Norinco pour protester contre une sanction prise contre un ouvrier ; que ce mouvement au cours duquel certains grévistes se sont livrés à diverses voies de fait entravant la liberté du travail, a duré jusqu'au 1er juillet 1980 ; que la société Norinco a fait assigner, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, certains salariés grévistes en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfices et de clientèle ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette…

Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'initiative du syndicat CGT, avait été soumise à la direction de la société Le Tabac reconstitué industries une liste de revendications, que celles-ci examinées au cours d'une réunion paritaire du 20 mars 1981 ayant été rejetées, un mot d'ordre de grève fut lancé le jour suivant à 16 h 35 pour être mis à exécution à compter de 17 h 30 pour une durée indéterminée et qu'avant le début de la grève les opérations de vidange et de nettoyage des circuits ont été effectuées en vue du maintien en état de marche des machines ; qu'à 20 heures était donné le mot d'ordre de fin de grève ; qu'un nouveau cycle de production reprit, compte tenu des manipulations nécessaires à 21 h 10 ; que dès 21 h 45 un nouvel ordre de grève était…

Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985) que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras (STCRA) ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective des transports ; que MM. X..., Denis, Devivienne et Taquin ont réclamé un rappel de salaire en soutenant que la retenue pour une grève dépassant une demi-journée sans excéder une journée devait être égale à un trentième de leur traitement mensuel ; Attendu que la STCRA fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que si l'article L. 521-6 du Code du travail,

°s 85-45.244 à 85-45.247 et n°s 85-45.459 à 85-45.465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont déclenché une grève le 20 juin 1983 de midi à midi trente pour protester contre les sanctions prises quelques jours auparavant à l'encontre de cinq salariés ; que l'employeur, au prétexte que la grève était abusive, a exercé une retenue de 59 % du salaire journalier de chaque gréviste ; Attendu que pour rejeter la réclamation des demandeurs tendant à obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour sanction abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que si la grève avait duré environ une demi heure, la retenue de 59 % du salaire de la journée du 20…

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986), que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations en cours ; que cette grève, qui n'a affecté que le travail de l'équipe de l'après-midi, a empêché la parution du journal Paris-Normandie daté du 21 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux soixante ouvriers de l'équipe du matin le salaire correspondant aux heures de travail accomplies par eux, alors, d'une part, que même en admettant que la grève n'ait pas été déclenchée dans le seul but d'empêcher la parution du journal mais essentiellement pour faire pression sur l'employeur afin de l'amener à céder aux exigences des ouvriers dans le cadre des

Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite d'un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l'atelier d'émaillage au sujet de l'application d'un accord d'entreprise du 31 décembre 1975 sur la durée du travail, complété par une autre convention du 27 janvier 1977, les émailleurs, à partir du 15 octobre 1980 et jusqu'au 29 octobre 1980, ont refusé de respecter les horaires de travail, modifié leur activité par refus de doubler les pièces simples et d'émailler toutes les pièces,…

Sur le moyen unique : Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet que d'empêcher la réalisation des tâches de réception et de livraison que d'autres salariés non grévistes, voire les membres de la direction de l'entreprise, auraient accomplies, et serait constitutive d'une faute lourde ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'au cours de l'occupation des locaux le 21 mai 1984 de 8 heures 30 à