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Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. La cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies. Il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail, est nulle.

l'employeur ne pouvait invoquer sa propre carence, d'autre part, que seule l'attestation établie le 10 février 1997 par le liquidateur satisfaisait aux exigences de l'ordonnance de référé ; que, néanmoins la cour d'appel a confirmé le jugement décidant que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992, date de la signification de l'ordonnance, jusqu'au 13 juin 1995 seulement, date à laquelle le conseil de prud'hommes avait dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce faisant la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé, par là-même violé ; 2 / que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1998) que Mmes X... et Y... engagées par la Caisse des Congés payés du bâtiment de la Région Toulousaine (CCPBRT) en 1982, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur alors, selon le moyen : 1 ) ainsi que le faisait valoir la caisse dans ses conclusions, son commissaire aux

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

l'employeur agisse au détriment d'un salarié du fait de l'appartenance syndicale de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait fait l'objet de reproches pas toujours justifiés, de contrôles serrés et de demandes de licenciement, sans dire en quoi ces mesures avaient été dictées par le fait que M. X... appartienne à la CFDT ou n'étaient pas justifiées au moins pour certaines par son incompétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables même en cause d'appel ; qu'il en résulte que les prétentions émises peuvent se fonder sur des faits postérieurs à la saisine du conseil de prud'hommes ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Mohamed X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille un.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 décembre 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LSH, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 octobre 1998 ; Attendu que le pouvoir donné par Mme Y... à Me X... ne désigne ni la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'il ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Desc, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Socoa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y... bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société X... France, dont le siège est ..., 2 / de M. Emmanuel Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., domicilié Centre Tertiaire Colbert, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Clinique Résidence du Parc, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 1997 ; que le syndicat CGT des Ouvriers agricoles de la Martinique est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts après avoir rejeté la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 321-1-2 a pour objet de réglementer le seul cas dans lequel un employeur peut se prévaloir pour la modification substantielle d'un contrat de travail d

l'association Tactical Noisy Target production (TNT production), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

il résulte de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence d'une opposition au dit commandement de payer et de l'existence des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur, Mme Z... fait grief aux trois arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir jugé qu'elle était devenue l'employeur des salariés à compter du 10 juillet 1996, d'avoir fixé la date de leur licenciement au 21 avril 1997, d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Chais de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 décembre 1997 et 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section commerce), au profit de M. Y... Chable, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Chais de France, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", signé par M. X..., mentionne qu'il reconnaît avoir reçu "la somme de soixante deux mille neuf cent quatre vingt