Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 99-40.129

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2001

Numéro d'affaire

99-40.129

Résumé

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Winterthur le 3 janvier 1966 ; que depuis le 1er juin 1993, il occupait les fonctions de chef de région ; que par lettre du 20 septembre 1993 l'employeur a souhaité lui voir " prendre du recul dans ses fonctions actuelles " et s'est déclaré disposé à créer une fonction d'adjoint au chef de région avec prise en charge d'une circonscription d'inspecteur ; que par lettre du 11 octobre 1996 l'intéressé a refusé ; qu'il a été licencié le 14 novembre 1996 pour motif personnel ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Winterthur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que ne justifie pas légalement…