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Cour de cassation · 17 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.200

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LSH, domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit :

1 / de Mme Nathalie A..., épouse B..., demeurant ...,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 décembre 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LSH, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 octobre 1998 ;

Attendu que le pouvoir donné par Mme Y... à Me X... ne désigne ni la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'il ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

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    eil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 décembre 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LSH, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 octobre 1998 ; Attendu que le pouvoir donné par Mme Y... à Me X... ne désigne ni la déc
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    ée ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit : 1 / de Mme Nathalie A..., épouse B..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano,
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Identifiant source
613723b1cd5801467740cfde
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