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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2007), que la société Shell direct, qui avait décidé de fermer son siège social et de céder ses activités notamment à la société Bolloré énergie, a, d'une part, engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, conclu le 7 mai 2002 un accord d'entreprise concernant le personnel destiné à être transféré, dont l'article 1er prévoyait : « Tout salarié de Shell direct qui, pendant les trente-six mois suivant la prise d'effet du transfert de son contrat de travail dans le cadre de la présente procédure en application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2007), que la société Garage de l'Autodrome, concessionnaire exclusif des marques Rover et Mini sur le territoire de Montlhéry, depuis 1985, a cessé son activité à compter du 1er juillet 1998, anticipant le terme de son contrat fixé au 12 mars 1999 ; que la société Allian's Car, désignée, à compter du 1er mai 1998, concessionnaire de ces mêmes marques sur le territoire des Ulis, a refusé de reprendre les cinq salariés du Garage de l'Autodrome à son service ; que soutenant que leurs contrats de travail avaient été transférés de plein droit à la société Allian's Car, à compter du 1er juillet 1998, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale, les 2 et 6 juillet 1998 ; Attendu que la société Allian's Car fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-40.403, N 07-40.404, P 07-40.405 et Q 07-40.406 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 novembre 2006), que la société Knac, qui employait soixante et un salariés, a été placée en redressement judiciaire, le 23 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2003, M. X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, le 5 mai 2003 ; que par ordonnance du 6 octobre 2003, prise en vertu de l'ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Louis Anthes, spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter de 1998 ; que la société Anthes (anciennement nommée Louis Anthes) a transféré son activité de livraison, le 1er octobre 2001, à la société France location distribution (FLD) ; que le repreneur ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthes a notifié, le 14 janvier 2002, à ceux-ci, dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s B 07-40.256, C 07-40.257, U 07-40.272 et W 07-40.274 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par la société Anthès (anciennement nommée Louis Anthès), spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985 et 1993 ; que la société Anthès a transféré son activité de livraison, le 1er octobre 2001, à la société France location distribution (FLD) ; que le repreneur ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthès a notifié, le 14 janvier 2002, à ceux-ci, dont MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2006), que M. X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement avec reprise d'ancienneté depuis 1974 ; qu'il a fait l'objet le 26 décembre 2000 d'un licenciement économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de cession à une société Plafometal ; qu'il a été embauché sur le même poste par ce cessionnaire selon offre du 25 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté une fraude et condamné M. X... à rembourser les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part la fraude à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui était applicable ; qu'il a été élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et en décembre 2002 ; qu'en février 2001, à l'occasion d'une restructuration de l'entreprise, un avenant au contrat de travail a prévu l'attribution au salarié d'une indemnité contractuelle de licenciement s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle ; que le contrat de travail a été repris par la société Brandt industrie en application d'un plan de cession arrêté en janvier 2002, des avenants au contrat de travail conclus les 24 février 2002 et 22 juillet 2002 précisant les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis ; Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006) que M. X... a été employé à partir du 15 mai 2002 par la société Cini, dont M. Y... était le gérant ; que le 16 mai 2002, la société Cini a été placée en liquidation judiciaire ; que, soutenant que son contrat de travail avait alors été poursuivi par M. Y... et que celui-ci avait cessé de lui payer ses salaires à partir du mois d'avril 2003, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-45. 836, n° X 06-45. 837, n° Y 06-45. 838 et n° A 06-45. 840 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles,21 septembre 2006) que la société GESTIA, qui exerçait une activité de gestion et d'administration immobilière a cessé son activité au mois de juin 1995 et a été radiée d'office du registre du commerce en septembre 1998 ; qu'elle a néanmoins poursuivi son activité, en engageant MM. X... et Y... en octobre 1997, en qualité de maçon, et M. Z..., en janvier 1999, en qualité de peintre ; que ces salariés sont passés en octobre 1999 au service de la société CINI, qui a engagé au mois d'octobre 2000 M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006) que M. X... a été engagé en février 2002 par la société Cini, en qualité d'électricien ; que le 16 mai 2002, cette société, dont M. Y... était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire ; que dans une lettre adressée le 31 mai 2002 à M. Y..., ce salarié lui a fait savoir qu'il quittait l'entreprise au 4 juin suivant, en se plaignant du non paiement de son salaire et du refus de lui remettre un contrat de travail écrit ; qu'il a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Confo-Net était titulaire d'un marché d'entretien de plusieurs gares de péages de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) auquel elle avait affecté à temps partiel Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-44. 379 à T 06-44. 384 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux,6 juin 2006) que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran, qui relevait du groupe PBNA, a décidé en janvier 2002 de confier à la société Sodexho, à partir du 1er mars suivant, la gestion de son service d'hôtellerie et restauration ; que le contrat conclu à cette fin prévoyant une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail, la clinique a proposé aux salariés qui relevaient de ce service de passer sous la direction de la société Sodexho ; qu'à la suite de leur refus, elle les a licenciés, pour motif économique ; Attendu que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' engagé le 1er février 1999 en qualité de directeur d'exploitation par la société K métal services (KMS), actuellement dénommée Duferco aciers, M. X... a, le 12 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour constitutif d'une faute le fait pour M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M.

au jour de son embauche ; qu'en décidant que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération due à Mme X... par un contrat de travail du 26 septembre 2000 qui prime l'article 3-1-b) de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités autorisant le nouvel employeur, en cas de transfert d'entreprise, à modifier les libellés des composantes de la rémunération globale du salarié, ainsi que ses modalités de versement, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que cette convention collective était opposable à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005), que M. X... a été engagé à compter du 10 juillet 1989 en qualité d'assistant opérateur de trésorerie par la société Viel et compagnie ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions et percevait, comme directeur-adjoint, une rémunération fixe et une rémunération variable de 30 % sur le chiffre d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré à la société Viel Tradition le 1er avril 1999 ; qu'en vertu d'un nouveau contrat soumis au droit britannique, il a été engagé à compter du 1er août 1999 par la société Tradition (UK) limited (ci-après TUK), en qualité de directeur "euro repos", moyennant une rémunération versée à Paris ; qu'une lettre de la société Viel Tradition du 4 juillet 1999, signée par M. X...

moyen que contribue nécessairement au préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi le repreneur ayant refusé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, de poursuivre le contrat de travail du salarié attaché à l'entité transférée, contraignant l'ancien employeur à prendre l'initiative, postérieurement au transfert d'entreprise, de faire désigner judiciairement un mandataire ad hoc aux fins de procéder au licenciement du salarié "pour le compte de qui il appartiendra" ; qu'après avoir retenu que les conditions d'application de l'article L.

L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code. Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement, par un employeur ayant succédé à un autre sur un marché de nettoyage, d'un salarié victime d'un accident du travail survenu au service du premier avait été fait en méconnaissance de la protection prévue par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, retient que l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté équivaut à une application volontaire de l'article L.

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause

Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de la résidence, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qui en relèvent