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par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2001, la société Bricorang a fait sommation à M. X... de justifier de son absence sous 48 heures, en précisant qu'à défaut, elle le considérerait comme démissionnaire ; qu'aucune réponse n'ayant été formulée, l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre en date du 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité de licenciement, avec congés payés afférents et capitalisation des intérêts, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du second moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre à l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre du bonus sur les comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 10 juin 1996 en qualité d'attaché de direction par la société Sogica, aux droits de laquelle se trouve la société Adia, a été licencié pour faute grave le 1er avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, L.120-2 et L.121-1 du code du travail et du principe fondamental de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1990 par la société Héli Union en qualité de responsable de chantiers, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2002, motifs tirés d'une "attitude conflictuelle rendant impossible tout travail commun" et "d'accusations orales portées contre le PDG de mauvaise gestion et d'abus de biens sociaux" ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt écartant tous autres griefs retient que M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ;

l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires accomplies et que, par suite, ses prétentions ne peuvent prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli les demandes des salariés en paiement d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que les salariés n'avaient pas été en mesure de formuler, du fait de leur employeur, une demande portant sur le recompensateur auquel ces heures leur donnaient droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, les arrêts rendus le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par courrier du 6 novembre 2003 pour faute grave ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se contentant de multiplier par deux la somme de 9 133 euros retenue au titre de l'indemnité de licenciement

par lettre du 14 novembre 2001, dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part de la directrice marketing de l'entreprise ainsi que les propos discriminatoires tenus à son encontre par la directrice des ressources humaines ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Ferring fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'autres salariés de l'entreprise ; que constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2004), M. X... qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L.

Le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement ; lorsque l'employeur procède à un licenciement pour faute grave, en reprochant à son salarié d'avoir commis une diffamation, il lui appartient d'établir la preuve de la réalité et de la gravité de la faute qu'il prétend privative de l'indemnité de licenciement et du délai-congé.

par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture incombait au salarié ; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence prolongée pour maladie ayant entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, la cour d'appel a retenu que le contrat avait déjà été rompu par le fait du licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la

par contrat de travail du 11 septembre 1991 en qualité de chef de chantier; qu'il a été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation en 2001 mais a démissionné et quitté l'entreprise le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ; qu'estimant lui être dus des primes d'objectifs et d'intéressement au titre des années 2000 et 2001 et un solde de prime d'intéressement au titre de l'année 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des primes d'objectifs des années 2000 et 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la prime d'

par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus de mutation sur le site du "Bon séjour" et pour mise en cause du responsable hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2005), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, d'avoir ordonné sa réintégration et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre des règles protectrices bénéficiant aux salariées en état de grossesse est subordonnée à l'existence d'un état de grossesse médicalement constaté ; que l'association Joséphine Guillon avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

l'employeur lui permettant de se dispenser du versement de la rémunération minimale des VRP en établissant deux contrats donnant l'apparence de deux entreprises employant le même salarié à titre non exclusif, montage que le salarié ne pouvait déceler ni reprocher à l'employeur dans sa lettre de démission et qui constituait de la part du groupement interprofessionnel une méconnaissance grave de ses obligations légales, à savoir le respect de la convention collective des VRP ; que la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole Groupement interproducteurs, Collioure et Banyuls aux dépens ;

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.

Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Une telle abstention, qui n'est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu'il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l'article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d'un accord d'entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

il résulte que l'arrêt de travail délivré un mois après, sans qu'il soit adressé à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute, constituait un arrêt de travail pour maladie ; qu'en jugeant que le licenciement intervenu pendant l'arrêt maladie était couvert par la protection de l'article L. 122-32-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ainsi que celle de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié d'avoir une activité incompatible avec son incapacité de travail au cours de la suspension de son contrat de travail ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel énonce

par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC les prestations versées pendant la période de préavis en application des articles 75 et 77 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 et celles qui lui avaient été payées pendant la période où il avait exercé une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de ses demandes en répétition de l'indu le jugement attaqué

il résulte de ses propres constatations que la salariée qui présentait des troubles comportementaux a été placée en arrêt de travail le jour même des incidents, et sans rechercher si les faits invoqués comme cause de rupture n'étaient pas en rapport avec son état de santé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Eurotunnel services GIE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eurotunnel services GIE à payer à Mme X...

il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société La Souterraine distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Souterraine distribution à payer à Mme X...