Rechercher une décision

l'employeur a refusé de fournir du travail au salarié ; que celui-ci ne s'est plus présenté à l'entreprise à partir du 14 mars 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne ressort ni de la sentence entreprise, ni des conclusions échangées par les parties en cause d'appel, ni même de l'analyse que la cour d'appel

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque année compte tenu des notes attribuées par la direction en fonction des appréciations des supérieurs hiérarchiques ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme X..., si le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône avait respecté

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par contrat à durée déterminée se terminant le 31 juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 1999) d'avoir accordé la qualification professionnelle revendiquée par le salarié, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article XII-41 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés au niveau II, coefficient 185 ; Et attendu que la

la salariée, moins favorable que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief contenu dans la seconde branche du moyen, estimé que cette absence entrait dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison d'enfants Alphonse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Maison d'enfants Alphonse Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 500 francs, soit 381,12 euros ;

il résulte des énonciations des décisions attaquées que la société Graffiti, bien que régulièrement convoquée par lettres recommandées avec avis de réception dont elle a signé les avis, n'a comparu ni à l'audience du 1er février 2000, ni à l'audience du 22 février 2000 ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Graffiti aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouvel employeur n'avait pas manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 4, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont le siège est route nationale 60, 45700 Villemandeur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir reconnu à M. X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que sa formation, son expérience professionnelle et le degré d'autonomie dont il disposait correspondaient au niveau de classification de la convention collective revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 37 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose qu'à l'issue du stage, l'agent est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouveau poste avec attribution du coefficient de carrière et application de la règle prévue à l'article 33, à effet du permier jour de la mise en stage probatoire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que

par lettre du 26 mai 1992 ; qu'elle a signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 10 septembre 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., qui n'avait pas précisé dans sa lettre de dénonciation du reçu, les droits dont elle entendait se prévaloir, n'avait pas satisfait à l'obligation de motivation prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement et que seule

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le premier moyen tiré de la mention d'une indemnité de licenciement apposée sur le bulletin de paie du mois d'août 1999 n'a pas été soutenu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, qu'en l'état du différend relatif à la transaction, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire pendant la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts était sérieusement contestable ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit et que les deux autres moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 989 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai légal, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration faite le 23 décembre 1998, la société Somera s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai légal, un mémoire contenant cet énoncé ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le salarié lui-même ; Et attendu, ensuite, qu'un pouvoir spécial a été donné, le 6 novembre 1998, par le salarié au délégué syndical pour établir et déposer le mémoire en demande ; D'où il suit que la fin de non-recevoir et l'exception de déchéance doivent être rejetées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la maison de retraite l'Estelan a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur ses salaires pour la période du 16 juin 1999 au 30 juin 1999 et la remise de bulletin de paie pour la même période ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'ordonnance retient notamment que la salariée à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie avait été déclarée par le médecin du travail inapte à titre définitif le 11 janvier 1999 suite à une seconde visite médicale, que dès lors, lors de la reprise du travail en juin 1999, l'employeur n'ignorait rien de l'inaptitude de son employée ; Qu'en statuant ainsi,

M. X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas

il résulte de l'arrêt, devenu définitif, rejetant la demande de récusation formée par Mme X..., que ce magistrat n'avait aucun intérêt personnel à la contestation et s'est borné à s'entretenir occasionnellement avec le gérant de la société concernée par le litige ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pat'A Pain ;