Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.973

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Monique A..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise B..., demeurant ..., 5 / de Mme Agnès C..., demeurant ..., 6 / de Mme Dominique D..., demeurant ... à Cheval, 27000 Evreux, 7 / de Mme Béatrice E..., demeurant ..., 8 / de Mme Claudine F..., demeurant ..., 9 / de Mme Sylvaine G..., demeurant ..., 10 / de Mme Martine H..., demeurant ..., 11 / de Mme Carole I..., demeurant ..., 12 / de Mme Monique K... Y..., demeurant ..., 13 / de Mme Monique L..., demeurant ..., 14 / de Mme Claude J..., demeurant ..., 15…