Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-46.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2001

Numéro d'affaire

99-46.211

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-46.211, A 99-46.212, B 99-46.213, C 99-46.214 formés par : 1 ) M. Kar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-46.211, A 99-46.212, B 99-46.213, C 99-46.214 formés par : 1 ) M. Karim Y..., demeurant ..., 2 ) M. Mohamed B..., demeurant 1, square de la Galerie, 94400 Vitry-sur-Seine, 3 ) M. José, Cyril A..., demeurant ..., 4 ) M. Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Trans distri, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le r…