Cour de cassation · 28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont le siège est route nationale 60, 45700 Villemandeur,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société des véhicules industriels de Montargis, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché, en qualité de peintre, le 1er avril 1985, par la Société des véhicules industriels de Montargis ; qu'il a signé, le 4 mars 1997, un document intitulé "compromis" dans lequel est indiquée sa volonté de quitter la société pour des raisons personnelles ; qu'il a cessé le travail le 7 mars 1997 ; qu'il a adressé, les 10 et 11 mars 1997, à son employeur des lettres contestant toute démission de sa part et s'est présenté à son entreprise les mêmes jours pour occuper son emploi ; que, devant le refus de la Société des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail ;

Attendu que la Société des véhicules industriels de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) de la condamner à payer à M. X... son salaire de mars 1997 à titre de provision alors, selon le moyen, que le document dactylographié intitulé " compromis" sur lequel s'est fondé la cour d'appel porte la date du 4 mars 1997 et non la date du 7 mars 1997 ainsi qu'il est inexactement mentionné dans l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur une date ainsi erronée pour déduire le caractère équivoque de la démission du salarié des circonstances dans lesquelles la lettre de démission a été établie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents écrits qui lui étaient soumis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant déduit le caractère équivoque de la démission du salarié des circonstances dans lesquelles la lettre de démission a été établie et du délai bref dans lequel la rétractation a eu lieu après que le salarié ait cessé le travail, il en résulte que l'erreur invoquée est purement matérielle et n'a pas eu d'effet sur la solution du litige ou la règle de droit applicable ; que l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société des véhicules industriels de Montargis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.