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, ET A DAME X..., VENDEUSE, LICENCIES PAR LUI EN JUIN ET AOUT 1976, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'EHOUARNE S'ETAIT NOTAMMENT OCTROYE SUR LES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI DES REMISES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERTHELIN, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE ANONYME SOPRODEM, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UN ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES TEMOIGNAGES DE SALARIES PLACES SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'

Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte qu'il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour de la fête de l'Aid-El-Kébir, malgré le refus de son employeur de l'y autoriser, a, d'une part, relevé que la personne qu'elle prétendait avoir avisée de son intention de s'absenter huit jours à l'avance n'était que la femme de son contremaître, alors que l'employeur soutenait n'avoir été mis au courant que la veille par des rumeurs et a, d'autre part, estimé que son absence avait ce jour là empêché une livraison importante.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis, que le président du groupement d'intérêt économique dont sa société faisait partie lui adressait, non de simples directives, comme il est normal que le président d'un G.I.E.

Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont restés pratiquement constants et que son activité a été insuffisante, notamment dans les grandes villes, relève qu'en tant que représentant multicartes il n'était pas tenu à un rendement contractuellement fixé et se réfère à un rapport d'expertise d'où il résultait que le secteur qui lui était assigné était trop vaste et que les produits fabriqués par la société intéressaient surtout la clientèle foraine.

Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de cassation, a observé que l'effectif du personnel de l'entreprise employant l'intéressé, qui variait de huit à dix n'avait atteint le nombre de onze salariés que pendant une brève période de vingt jours, à la suite de la reprise provisoire du travail d'un salarié malade depuis plusieurs mois et d'ailleurs remplacé.

Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être calculée à raison de 3/10è de mois pour les dix premières années d'ancienneté, d'un dixième en sus de onze à vingt ans et d'un autre dixième au-delà alors qu'il résulte des termes de ce texte qu'à partir de dix à vingt années d'ancienneté, l'indemnité est respectivement de quatre dixièmes et de cinq dixièmes de mois par "année passée dans l'entreprise" et non par année passée au-delà des dix ou vingt premières années et qui, d'autre part, pour ne pas tenir compte, pour le calcul de cette prime, des années passées par le salarié au sein d'une entreprise étrangère, s'est bornée à affirmer qu'il était contestable qu'une entreprise française pût succéder à une entreprise étrangère…

Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des circonscriptions de son inspection générale "par le truchement des cadres faisant fonction" qu'il faisait rémunérer, au moins en partie, par les titulaires des circonscriptions modifiées, qui avait fait figurer sur ses états de frais des factures réglées par ses subordonnés et qui avait exercé des violences sur l'un de ceux-ci.

Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette candidature ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement.

La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute grave, dès lors que si la juridiction pénale avait retenu que ces faits ne constituaient pas un vol en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, elle n'en avait pas dénié la matérialité.

Les juges du fond ne peuvent débouter le médecin du travail au service d'une association patronale interprofessionnelle, avisé par son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir de la date à laquelle il atteindrait l'âge de la retraite, de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail en estimant que la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à partir de l'âge normal de départ en retraite fixé à 65 ans par la convention collective des médecins du travail des services interentreprises du 27 décembre 1973, ne constitue pas un licenciement et donne lieu seulement à l'allocation de fin de carrière, sans rechercher si les dispositions du contrat de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité de licenciement dans tous les cas où, sans avoir commis de faute grave, l'intéressé devrait cesser ses fonctions par la volonté…

Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant devenu inspecteur technico-commercial qui d'une part ne négociait jamais avec les entreprises de son secteur, ne prenait lui même aucun ordre, recevait de son employeur des instructions précises sur les conditions d'exécution de sa tâche et, d'autre part, bien qu'il se fût engagé à consacrer exclusivement son activité à son employeur, avait effectué avec une autre firme des opérations concurrentielles constitutives d'une faute grave.

L'employeur qui a informé le salarié des faits de concurrence déloyale qu'il lui reprochait, par écrit, avant le licenciement n'est pas tenu de les lui énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L 122-14-2 du code du travail.

Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.

En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.

La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils demeurant dans un autre département, si elle n'est pas constitutive d'une faute grave, est néanmoins de nature à lui aliéner la confiance de son employeur et à compromettre son autorité auprès du personnel, ce qui donne au motif de son licenciement un caractère réel et sérieux.

Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise avait placée en lui, ce qui justifie la résolution à ses torts du contrat à durée déterminée le liant à ce dernier.