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Cour de cassation · 9 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.953

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE, AYANT AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE DES LIENS FAMILIAUX TRES ETROITS, M. X... SE RENDAIT FREQUEMMENT AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI OU LUI TELEPHONAIT, EN S'EFFORCANT CHAQUE FOIS DE NE PAS ETRE REMARQUE DE SES COLLABORATEURS, ET QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1978, PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE SVPI AVAIENT IMMEDIATEMENT APRES S'ETRE ADRESSES A CELLE-CI, RECU DES OFFRES PLUS AVANTAGEUSES DE LA SOCIETE CONCURRENTE ; QUE L'ARRET A ESTIME QU'EN PRESENCE DE CES SOUPCONS EXTREMEMENT GRAVES, LA SAGESSE LA PLUS ELEMENTAIRE "IMPOSAIT A LA SOCIETE DE SE SEPARER DE SON SALARIE SANS ATTENDRE UN POSSIBLE ACCAPAREMENT DE TOUTE SA CLIENTELE" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN SE CACHANT DE SON EMPLOYEUR POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ETROITES AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE, M. X... AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET PAR SUITE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOU
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    3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ; ATTENDU C
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","concurrence","cadre supérieur favorisant l'accaparement de la clientèle par une société concurrente","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.
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    DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE, AYANT AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE DES LIENS FAMILIAUX TRES ETROITS, M. X... SE RENDAIT FREQUEMMENT AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI OU LUI TELEPHONAIT, EN S'EFFORCANT CHAQUE FOIS DE NE PAS ETRE REMARQUE D
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.
    Mentions dans le texte
    INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIA
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    TROITES AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE, M. X... AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET PAR SUITE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
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    ON EMPLOYEUR POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ETROITES AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE, M. X... AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET PAR SUITE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM
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Identifiant source
6079b0c59ba5988459c502f3
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