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Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel qui énonce que la modification du contrat de travail porte seulement sur le mode de transport, dont les conséquences pécuniaires sont prises en charge par l'employeur, ne fait, en l'état de ces motifs, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'ont subi aucune modification substantielle.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif mais de l'avoir condamnée à verser à l'ADSEA une indemnité en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de l'allégation, qui d'ailleurs doit être suffisamment précise, de la faute grave pèse sur l'employeur qui entend s'en prévaloir pour rompre le contrat de travail, que le juge ne peut, en aucun cas, se substituer à l'employeur pour invoquer la faute grave et ne peut donc considérer un licenciement comme justifié par une faute grave que l'employeur n'a jamais alléguée ni à fortiori prouvée, alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave le fait pour une salariée d'avoir régularisé une situation de fait existant depuis plusieurs années en apposant sa signature sur…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été embauché le 30 Mars 1976 par la Société Stuhler Etoile Elysées en qualité de directeur de magasin et licencié avec préavis le 27 avril 1981 ; que le licenciement a été transformé en licenciement pour faute grave le 1er septembre 1981 ; que M. Y...

le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de la Société Gouin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1984) que M. Z..., au service de la société Gouin, en qualité de voyageur représentant placier depuis le 1er octobre 1976, a été, le 21 juillet 1981, licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement faisait notamment état de la rétention par le représentant d'une somme encaissée pour le compte de la société et de l'inobservation par celui-ci des directives de l'employeur relatives à la prospection de la clientèle ; Attendu que la société Gouin fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Z...

et Liard, avocat de Mlle C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 1984) Mme B..., qui avait engagé Mlle C...

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.

Ayant relevé que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport du salarié étaient prises complètement en charge par l'employeur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y...

; Joignant les pourvois n°s 86-41.464 et 86-42.073 formés contre la même décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 86-41.464 formé par le salarié : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1986) que M. A..., entré le 23 décembre 1946 au service de la société Machine agricole du Centre et devenu le 1er janvier 1956 représentant, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1984 par la Société Beaudoin Mac, qui avait absorbé la précédente entreprise ; que M. A...

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle.

le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme des Galeries Lafayette, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société les Galeries Lafayette, qui avait engagé M. X... en qualité de vendeur technicien, le 20 août 1964, l'a licencié le 29 décembre 1980 pour faute grave ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 octobre 1984) a dit que la faute imputée à M. X...

Attendu que la société Daim Sélection fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à Mme X..., à son service en qualité de vendeuse du 1er janvier 1983, selon les énonciations de la décision, au 20 octobre 1983, date de son licenciement pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la fiche de paie d'octobre 1983 qui faisait apparaître un décompte de salaire consécutif à cinq journées d'absence pendant cette période, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement de la salariée était abusif en écartant les attestations régulières en la forme et probantes produites par l'employeur sans dire en quoi elles étaient…

Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de l'intéressé, décident que les relations contractuelles entre celui-ci et son employeur n'ont subi aucune modification substantielle. De ces éléments, ils peuvent déduire qu'en refusant sa nouvelle affectation le salarié a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture

Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des faits, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

Attendu que, selon la procédure, M. Y..., au service de M. Z... depuis le 2 novembre 1979 en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 6 février 1982 avec un préavis de deux mois à compter de sa réception ; que le 22 février 1982, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Attendu que M. Y...

avec effet immédiat ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice du préavis alors, d'une part, qu'en "dispensant" M. Z... de l'exécution de son préavis, la société a reconnu implicitement mais nécessairement que ce préavis devait être observé en la circonstance, renonçant ainsi à invoquer une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui a constaté que la société avait dispensé expressément M. Z... de l'exécution de son préavis et qu'elle n'avait pas employé le terme de faute grave dans la lettre de licenciement et la lettre d'énonciation de motifs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant par là les articles L. 122-6 et L.

a fait connaître que devant la gravité de la situation financière, il entendait désormais subordonner sa signature à l'accord préalable du conseil de gérance pour les ordres bancaires résultant de la décision des dirigeants sociaux ; que le 12 juillet 1978, les associés faisant valoir que M. Y... avait renoncé à assurer dans sa totalité la mission qui lui avait été confiée, lui donnaient acte de sa démission et estimaient que son attitude présentait les caractères d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Les Héritiers de Léon Moreux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

unique : Attendu que la société des Fonderies Montupet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 24 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement à M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service du Cours Fides en qualité de professeur de philosophie pendant les années scolaires 1979-1980 et 1980-1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1984) d'avoir déclaré que son licenciement, survenu le 29 mai 1981, était consécutif à divers manquements constitutifs d'une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 29 mai 1981 prenait acte de ce que M. X... ne pouvait reprendre ses cours avant la fin de l'année scolaire, qu'elle indiquait que les engagements réciproques des parties cesseraient à l'expiration de ladite année et proposait à M. X...