Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1987, 85-42.292

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1987

Numéro d'affaire

85-42.292

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Béatrice, demeurant à Y... Péronne (Somme) en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Béatrice, demeurant à Y... Péronne (Somme) en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA SOMME (ADSEA), dont le siège social est à Amiens (Somme) Palais de Justice, représentée par Monsieur BLANCA, directeur de l'Institut Médico-Pyscho-Pédagogique de Péronne défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 , du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de ch…