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Cour de cassation · 12 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.623

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé par la société Maison Chalet Idéal devenue la société Construire le 5 juillet 1968 et qui s'était vu reconnaitre le statut de voyageur, représentant, placier le 1er juillet 1975, a été licencié le 19 novembre 1982 et a renoncé le 7 décembre 1982 à l'indemnité de clientèle ; que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que cette indemnité a un caractère subsidiaire, que, pour prétendre à son bénéfice, le salarié doit justifier de son droit à indemnité de clientèle et que M. X... ne prouvait pas ce droit ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause qu'une faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit et sauf opposition de l'employeur exprimée au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé par la société Maison Chalet Idéal devenue la société Construire le 5 juillet 1968 et qui s'était vu reconnaitre le statut de voyageur, représentant, placier le 1er juillet 1975, a été licencié le 19 novembre 1982 et a renoncé le 7 décembre 1982 à l'indemnité de clientèle ; que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que cette indemnité a un caractère subsidiaire, que, pour prétendre à son bénéfice, le salarié doit justifier de son droit à indemnité de clientèle et que M. X... ne prouvait pas ce droit ;

Qu'en statuant ainsi alors que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ["conventions collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","indemnité spéciale de rupture","attribution","conditions","voyageur representant placier","licenciement","indemnités","indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective"]
    Demandes et arguments
    e, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé par la société Maison Chalet Idéal devenue la société Construire le 5 juillet 1968 et qui s'était vu reconnaitre le statut de voyageur, représentant, placier le 1er juillet 1975, a été licencié le 19 novembre 1982 et a renoncé le 7 décembre 1982 à l'indemnité de clientèle ; que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que cette indemnité a un caractère subsidiaire, que, pour prétendre à son bénéfice, le salarié doit justifier de son dro
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    ["conventions collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","indemnité spéciale de rupture","attribution","conditions","licenciement","indemnités","indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause qu'une faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit et sauf opposition de l'employeur exprimée au plus tard dans les quinze jour
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause qu'une faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit et sauf opposit
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    collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","indemnité spéciale de rupture","attribution","conditions","licenciement","indemnités","indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1199ba5988459c5125c
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