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pourvoi, que la rixe ayant motivé le congédiement de M. X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X... que la faute grave, ont pu allouer à ce dernier, à titre d'indemnité de congés payés, la somme qu'il réclamait et dont le montant, vérifié par eux, n'était pas contesté par l'employeur ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché au jugement d'avoir condamné la société Elssa à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 1985), que Mme Z..., au service de la société La Diffusion, en qualité de VRP, a, le 15 décembre 1983, adressé au président-directeur général de cette société une lettre mettant en cause, en des termes outrageants, ses supérieurs hiérarchiques ; qu'à la suite de l'envoi, le 14 janvier 1984, d'une seconde lettre au président-directeur général, Mme Z... a été, le 9 février 1984, licenciée pour faute grave ; Attendu que Mme Z...

B..., qui avait pour attributions de proposer à des maîtres d'ouvrage des contrats en vue de la construction et la vente de maisons individuelles, comprenait notamment une partie fixe mensuelle de 1 900 francs, une gratification exceptionnelle de fin d'année, une prime de congés payés et des commissions ; que M. B... a été licencié, le 23 décembre 1979, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir conservé des sommes versées par des clients, s'étant fait remettre par eux des chèques sans l'indication du bénéficiaire, sur lesquels il avait porté, ensuite, son nom ; que M. B..., soutenant avoir été, du 19 juin au 23 décembre 1979, au service de la société non en qualité de VRP mais comme chef des ventes, au salaire mensuel de 10 000 francs, a assigné son ancien employeur en paiement de rappels de salaires ; Attendu que M. B...

où ces formalités auraient dû être observées, alors que le non-respect des dispositions légales relatives au licenciement d'un délégué du personnel est distinct de l'irrégularité du licenciement et que le délégué licencié a seulement droit à la réparation du préjudice moral qu'il a subi, de sorte qu'en accordant à un délégué du personnel, licencié pour faute grave, des dommages-intérêts correspondant non pas au préjudice moral subi mais à la perte de salaires qu'il a éprouvée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X..., salarié protégé, irrégulièrement licencié, avait droit à des dommages-intérêts tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

en qualité de chef boucher le 19 juin 1982, l'a licencié par lettre du 15 juin 1983, au cours d'un arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une indemnité équivalente à 12 mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident de travail, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé au regard des règles conventionnelles applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible à l'employeur les raisons de son absence, confirmées par lettre postée dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure, et justifiées par un certificat médical,…

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1985), que M. X... a été engagé par l'entreprise Pozzi, en qualité de grutier OQ2, pour une durée de six mois à compter du 27 octobre 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave.

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 1985), M. X... a été engagé le 12 octobre 1976 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Saône-et-Loire en qualité de chef de bureau et a été licencié pour faute grave le 26 août 1983 à la suite d'une condamnation pour vol prononcée par le tribunal correctionnel ; que cependant, la cour d'appel, réformant le jugement, a relaxé M. X...

; qu'une telle contradiction équivaut à un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la baisse d'activité du salarié en période de préavis, comme son refus d'adresser des rapports d'activité qui n'étaient ni prévus au contrat, ni auparavant exigés par l'employeur, pouvaient tout au plus constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une faute grave donnant lieu à des dommages-intérêts au profit de l'employeur ; que, par suite, l'arrêt a violé l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. Z...

Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y...

"Lee Y... hommes et enfants, hors négoce" ; qu'à la même date, M. A... a été engagé par la société "Lee Y... SA" en tant que représentant multicartes pour les produits commercialisés sous les marques "Lee Y... hommes et enfants, négoce uniquement" ; que les 11 et 12 mai 1981, les deux sociétés, agissant séparément, ont licencié M. A... lui reprochant une faute grave ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, deux actions dirigées contre chacune des sociétés et tendant à leur condamnation au paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société "Lee Y... SA" et a condamné la société "Lee Y... France" au paiement des indemnités de rupture ; que M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

; que suivant la convention formée entre les parties, le représentant était tenu d'adresser à son employeur un rapport d'activité hebdomadaire ; que, par note de service du 16 janvier 1981, M. Z... a reçu l'ordre de faire parvenir à la société un rapport d'activité journalier ; que ce représentant s'étant refusé à se soumettre à cette directive, a été licencié, le 15 juin 1981 pour faute grave ; Attendu que M. Z...

Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement, par l'employeur, de l'indemnité réclamée, ne saurait libérer celui-ci de ses obligations envers son salarié.

L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit faire connaître son avis.

N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qui est titulaire de la carte de directeur de journal, cette qualité ne résultant ni de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations de presse ni du bénéfice d'avantages fiscaux particuliers.

Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui n'est pas un tiers vis à vis de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, est appelé à connaître de tous documents comptables. Méconnaît ces textes, la cour d'appel qui décide qu'une salariée a commis une faute grave en prenant l'initiative de révéler au commissaire aux comptes, sans demande de celui-ci, des " situations intérimaires " à usage interne non communicables aux tiers qu'il n'avait pas à connaître

et qu'il importait peu que cette faute de l'employeur fut légère ou grave dès lors que, n'étant pas muni d'un contrat de travail régulier, il ne pouvait plus demeurer en Côte d'Ivoire pour y travailler ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée par l'une des parties qu'en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que l'omission temporaire du visa du contrat de travail de M. X...

administrateur provisoire ; que sur assignation des époux Y..., la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 8 novembre 1977, devenu irrévocable, a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes en ce qui concerne la prise en charge du déficit commercial et leur a reconnu la qualité de salarié ; que le 26 novembre 1980, les époux Y... étaient licenciés pour faute grave ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi n° 85-42.077 formé par les époux Y... : Attendu que les époux Y...

Y..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic Doubs-Jura, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Besançon 14 mai 1985) M. Y...