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Lanouvelle, avocat de la société S.F.A.R., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 1987), que M. X... a été engagé en 1967 par la société Fonderie Ajustage réunis" en qualité d'aide-ajusteur ; que le 19 avril 1985, il a été convoqué par lettre recommandée en vue de son licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire au motif qu'il avait pendant les heures de travail fait souder par un collègue un outil qui lui appartenait ; que bien qu'il eût reçu ce courrier, M. X... s'est présenté le 23 avril à son travail en affirmant son intention d'y rester ; qu'il a provoqué un incident avec son chef d'atelier et quitté l'usine après l'intervention des services de gendarmerie ; que le 26 avril, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la multiplicité et la répétition des erreurs de facturation commises par M. Le Gall, cadre responsable du point de vente, malgré l'avertissement à lui délivré deux mois auparavant pour des faits identiques, caractérisaient à elles seules la faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la gravité de la faute reprochée à un salarié n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en contestant en l'espèce la gravité des erreurs réitérées commises par M.

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. B... a été engagé le 1er mars 1981 par M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er janvier 1984 par M. X...

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, que M. X... avait exigé et obtenu la remise d'une somme d'argent, sous la menace d'établir une facture, à un client auquel il venait de livrer du remblai accordé à titre gratuit par la société ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait ainsi commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen, en ce qu'il conteste la gravité de la faute, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Travaux publics des Pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

a demandé d'établir un rapport journalier ; qu'après avoir répondu, par courrier du 11 février, qu'il ne pouvait accepter une modification de son contrat de travail, il a, en raison de son refus de prospecter la clientèle, reçu un avertissement écrit le 15 février 1983, été mis à pied pour une durée indéterminée le 18 février et, enfin, été licencié pour "faute grave et même lourde" le 23 février 1983 ; Attendu que la société Vianor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 mars 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. B... une certaine somme au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir du 1er mars 1983 au 31 décembre 1984, ainsi que l'intéressement prévu au contrat de travail jusqu'au 31 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Vianor soutenait dans ses conclusions que la prospection faisait partie des obligations de M.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave du salarié ; qu'en statuant de la sorte, alors que plus de 800 pièces représentant une valeur de 180 000 francs avaient disparu du stock du magasin de Vélizy II depuis la nomination de M. Z...

le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1984) que M. X..., embauché le 2 juin 1977 par la société Norpac en qualité de boiseur OHQ, a été licencié le 24 novembre 1982, son employeur lui reprochant une faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., entré au service de la société Monoprix en qualité de manutentionnaire le 15 février 1970, a, après une mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave le 14 novembre 1984 au motif que, le 2 novembre 1984, le responsable du rayon d'alimentation du magasin avait constaté qu'il avait dans la poche de sa blouse de travail une bouteille de bière non décapsulée appartenant à la société ; Attendu que, pour débouter M. X...

le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Clinique Marigny, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 16 mars 1977 par la société Clinique Marigny en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 1985 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur lui a reproché d'avoir eu, le 26 juillet 1985, un comportement injurieux et agressif à l'égard d'une malade dépressive ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er septembre 1972 par l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA) en qualité d'éducateur spécialisé ; que le 1er octobre 1975, il a été promu directeur de l'institut professionnel de Jonchery-en-Vesle ; que le 14 février 1983, il a été nommé délégué syndical ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave le 20 mai 1983 ; que statuant sur l'appel de M. Y... d'un jugement ayant condamné l'association à lui payer des droits d'inscription en faculté et le montant d'un loyer pendant la période de préavis et ayant débouté le salarié du surplus de ses demandes, la cour d'appel a condamné l'AMAHRMA à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, a donné acte à l'employeur de ce qu'il s'était engagé à payer les sommes allouées à M. Y...

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Varet en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent ; que le 3 janvier 1986, il a versé dans une tranchée la grue qu'il conduisait ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail ; que son employeur l'a licencié pour faute grave le 13 janvier 1986, au cours de la période de suspension, au motif que l'engin s'était renversé en raison de la méconnaissance par le salarié des consignes de sécurité affichées dans la cabine ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que le fait pour M. X..., chef de centre d'exploitation, d'avoir détourné certains fonds de l'entreprise de leur affectation régulière et en tous cas de ne pas avoir rendu compte à la société des agissements irréguliers dont il avait constaté la pratique, à son arrivée au centre, constituait une faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, et que l'arrêt attaqué, en ne reconnaissant pas ce caractère à la faute ainsi constatée, a violé l'article 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la pratique reprochée à M. X...

pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible de conserver à son service le salarié, peu important qu'il fût ou non responsable de ses actes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et, partant, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles de travail, quelle que soit la conscience que peut avoir le salarié des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en décidant qu'en raison de l'état dépressif de M. X..., il ne pouvait être fait grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

s'était introduit de force dans plusieurs établissements de la BNP, d'avoir, par la force publique, fait évacué de ses locaux M. X... avant l'interdiction donnée à celui-ci par ordonnance de référé de pénétrer dans les locaux de la BNP, d'avoir licencié M. X... pour faute légère en lui réglant les indemnités de rupture, puis invoqué devant la cour d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 27 février 1986), que Mlle X..., engagée en qualité de caissière à temps partiel par la société Devedis le 26 mars 1983, a été licenciée pour faute grave le 3 octobre 1985 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, elle a été déboutée de l'ensemble de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'elle fait grief à cette décision d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, même si elle reconnaît les faits reprochés, ceux-ci n'ont pas eu le caractère frauduleux que laissaient supposer les…

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la société Médimont à compter du 1er septembre 1982, M. X...

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société des Etablissements Henri Ducret et Fils "SED", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué,(Besançon, 13, janvier 1987), que M. X... a été engagé le 4 février 1983 en qualité de cadre par la société des Etablissements Ducret et fils et licencié le 26 janvier 1984 pour faute grave ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1964 par la société coopérative d'habitations à loyer modéré "Habitation Y..." en qualité de standardiste-réceptionniste, dont l'employeur est devenu le groupement d'intérêt économique "DAG B... Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée de la seule absence de faute commise par celle-ci ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et a violé l'article L.

de poste qui lui était reproché, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, et quelle qu'ait été la cause de l'absence du salarié, il avait été soutenu que ce dernier, entre le 7 et le 11 avril 1983, n'avait point transmis à son remplaçant les consignes nécessaires à la poursuite du bon fonctionnement des chantiers, ce qui justifiait son licenciement pour faute grave ; qu'ainsi, faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article L.