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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1986), que M. X..., au service de la société Kennings, et exerçant ses fonctions à Saint-Priest, a été, le 1er octobre 1982 et, avec son accord, muté à Lyon dans un autre établissement de la société ; que le 14 octobre il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec désinvolture à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail.

L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale est exécutoire sauf recours devant les tribunaux. Ce recours n'a pas un caractère suspensif.

Selon l'article L. 117-17 du Code du travail la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret. Il en résulte que l'employeur ne peut, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage quel que soit le bien fondé des motifs invoqués. Il a toutefois la possibilité si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagée par la société des transports Fargier en juin 1970, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des services administratifs, a été licenciée par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à Mme X...

l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de payer au salarié l'indemnité de licenciement, qu'elle soit conventionnelle ou légale, qu'autant que la rupture lui est imputable ; que la maladie prolongée du salarié qui rend son remplacement nécessaire autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture, sans que celle-ci lui soit imputable, peu important que l'absence prolongée du salarié n'ait pas constitué une faute grave ou un évènement de force majeure ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que le remplacement de Mme B... était nécessaire et reposait sur un motif réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs, après recours à toute mesure d'instruction utile et sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de la faute grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au…

Méphisto, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-9 et L. 122-9 du Code du travail et s'est abstenue de répondre à un moyen de l'employeur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait le versement au VRP, sauf faute grave de celui-ci, d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par l'employeur, que celle-ci lui soit ou non imputable ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié les intérêts de l'indemnité de clientèle à dater de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice que…

X..., de Me Gauzès, avocat de l'Association Radio Comminges, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X... a été engagé par l'association Radio Comminges en qualité de technicien-radio à compter du 27 décembre 1982 suivant un contrat de travail ayant stipulé d'une part que, l'emploi étant garanti un an sauf faute grave ou lourde à dater de la prise d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ; que le 28 février l'employeur a fait savoir à M.

que les boissons consommées par MM. Y... et B... le 21 juin 1983 à 16 heures 10, soit pendant les heures de service, n'aient pas été alcoolisées, les juges du fond devaient rechercher si leur présence au bar du centre commercial à 16 heures 10, non contestée par les intéressés, à un moment où ils auraient dû assurer leurs fonctions, ne constituait pas une faute grave ou à tout le moins une cause sérieuse et réelle de nature à justifier leur licenciement, et qu'ainsi ils ont privé de toute base légale leur décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour constantes les allégations des deux salariés, selon lesquelles ils se seraient réfugiés à 21 heures dans un même véhicule pour s'abriter d'un violent orage, sans vérifier si, comme le soutenait la société dans ses conclusions, en se fondant sur le témoignage de M. A...

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.091 et 87-42.166 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., directeur de l'association "Comité des fêtes du Bourg-sous-la-Roche", a été licencié le 21 avril 1982 par le syndic de la liquidation des biens de cette association pour faute grave ; qu'il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Y...

; Sur le premier moyen : Attendu selon la procédure, qu'employée à plusieurs reprises par contrats à durée déterminée par les Etablissements Economiques du Casino, Guichard et Perrachon, Mlle X... a été embauchée en dernier lieu, en qualité de caissière, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave par lettre du 1er août 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 2 avril 1987), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part que Mlle X... a signé le 17 février 1985 les instructions relatives aux méthodes de travail des caissières, visées à la page 11 du règlement intérieur et qui constitue une annexe à son contrat de travail ; que Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1986), que M. X..., embauché le 10 octobre 1977 par la société Deco Paint-Service en qualité de peintre responsable et promu contremaître, a été licencié sans préavis le 8 décembre 1981 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence privé de ses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état débriété, fût-il accompagné de violences verbales, de la part d'un salarié dont les compétences professionnelles sont reconnues et dont le comportement n'a, en plusieurs années, jamais fait l'objet d'aucune remarque, ne constitue pas une faute grave ; qu'en privant dès lors M. X...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé le 15 décembre 1984 par la société Faidherbe intermarché en qualité de responsable poissonnerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur cette somme et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait infligé des avertissements au salarié sans le convoquer à un entretien préalable, que par deux fois des sanctions graves avaient été annoncées sans être autrement précisées, qu'en conséquence les avertissements notifiés à M. X...

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 24 juillet 1986) et la procédure, que Mlle B..., engagée le 1er novembre 1984 par la société Tonic Club Mataguerre en qualité de maître-nageur sauveteur, a été victime de deux accidents les 8 janvier et 22 février 1985, qui ont entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'elle a été licenciée le 12 juin 1985, au motif qu'elle avait commis une faute grave en s'absentant sans justification à compter du 2 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision dirigé contre le jugement qui avait, le 3 mars 1986, condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que la qualification d'accident du travail initialement retenue s'était avérée…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 14 avril 1986), que M. X... a été embauché le 18 octobre 1982 par la société Dehay et Cie en qualité de plombier-chauffagiste, et licencié le 11 mai 1985 sans préavis ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Z..., exploitant un magasin de type "libre service", a embauché, le 30 mars 1982, comme employée, Mlle X... actuellement épouse Y... ; que celle-ci, qui était l'unique salariée de l'établissement, était notamment chargée de la caisse ; que, par courrier du 31 octobre 1984 visant un entretien de la veille, elle a reçu un avertissement pour erreurs de caisse renouvelées ; qu'elle a été licenciée verbalement, pour faute grave, le 22 janvier 1985 ; Attendu que Mme Y...

; Sur le rapport de Mlle Sant, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Elie Toussaint, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1985 en qualité de directeur technico-commercial par la société Elie Toussaint, M. X... a été licencié par lettre du 3 septembre 1986 pour faute grave ; qu'il était notamment reproché à M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1985), que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1981 par la société Centre de cure médicale Bellecombe en qualité de surveillante générale, a été licenciée le 25 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus délibéré et systématique de se soumettre aux nouveaux horaires de travail imposés par la direction sur instructions de son autorité de tutelle constitue en lui-même une faute grave, quelles qu'aient pu être les facilités antérieurement accordées, qu'ainsi en écartant toute faute grave de Mme Y...

La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable.