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Une lettre de licenciement qui invoque le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été adressée, dès lors qu'en raison du contenu de cette lettre, alléguant des griefs, et informant le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'intéressé n'a pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait effectivement rempli des fonctions distinctes du mandat social et sous la subordination de la société.

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1986), que M. X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis une faute grave en utilisant à son retour de tournée de livraison le véhicule de la société pour se rendre à son domicile personnel, un accident de la circulation étant survenu à cette occasion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé en 1968 par les laboratoires T... en qualité d'agent technico-commercial ; qu'à la suite de modifications dans la situation juridique de son employeur, ce contrat a subsisté entre le salarié et les laboratoires M..., puis, à compter du 21 janvier 1978, la société produits dentaires Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles et qu'en se fondant, pour apprécier le comportement de M.

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Européenne de vigilance industrielle et privée, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes 7 janvier 1988) que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 18 décembre 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Z..., à son service depuis le 2 février 1983 des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel qui a dit que les preuves de la faute grave n'étaient pas rapportées par l'employeur, devait nécessairement rechercher si les faits allégués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée, après avoir averti son employeur les 7 et 27 octobre 1983 qu'elle était dans l'obligation de se mettre au chômage, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et ne reposait pas sur une faute grave et a en conséquence condamné la SMAE à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de délai-congé et l'indemnité de licenciement ; alors, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer que Mme X...

de pouvoi enregistrée le 9 décembre 1977 ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi motivé : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Samain fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à Mme Y..., alors que le comportement de cette dernière aurait été constitutif de faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le comportement de la salariée ne nécessitait pas un renvoi immédiat, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à la salariée une indemnité de préavis d'un montant de 4 806,70 francs ; Mais attendu que la société n'ayant pas contesté devant les juges du fond le montant de l'indemnité, son moyen est nouveau et mélangé de fait et de…

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 1987), que M. Y..., entré au service de la société Parmentier le 2 novembre 1971 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1985 ; Attendu que la société Parmentier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le comportement de M. Y...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1987), que M. X..., employé comme ouvrier hautement qualifié par les Etablissements A. Humeau à compter du 20 septembre 1971 puis par la société Anjou Morichintres, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1986 au motif qu'à deux reprises, il avait refusé d'effectuer un traitement chimique d'arbres fruitiers malgré les ordres reçus ; Attendu que M. X...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Si Yean, engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 10 octobre 1981 par la société Panotel, a été licencié pour faute grave consistant en un refus d'exécution de son travail le 20 avril 1985 ; Attendu que la société Panotel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Panotel à lui verser de ce chef une indemnité de 39 000 francs, alors que, d'une part viole l'article L.

René B..., qui a fonctionné avec une partie du personnel de la société civile immobilière, dont M. C..., lequel a alors occupé, en qualité de salarié de Mme B..., les fonctions de responsable de l'agence en conservant l'ensemble des attributions qui avaient été les siennes au service de la société civile immobilière Port Ambonne ; que, par lettre du 10 novembre 1981, Mme B... a licencié pour faute grave M. C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressort de l'acte extrajudiciaire du 3 novembre 1981 notifié à M. C... à la requête de Mme B... par Me D..., huissier, et annexé au rapport d'expertise du 5 juin 1984, "que la requérante informe M.

entreprises, dont la SLETTI, qui participaient à la réalisation de ce bloc hospitalier ; qu'en mars 1979, la SLETTI a créé à Nice une agence et a nommé M. A... au poste d'ingénieur responsable de cette agence en exigeant toutefois de ce dernier une exclusivité de son activité ; que, le 9 janvier 1980, la SLETTI a notifié à M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 5 novembre 1980 en qualité de directeur régional d'une agence de la société Bernard Mirabaud industrie (BMI), M. X... a été mis à pied à compter du 27 novembre 1981 avant d'être licencié pour fautes graves par lettre du 16 décembre 1981 ; Attendu que, pour condamner la société BMI à payer à M. X... un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la régularisation postérieure maladroite de deux contrats à durée déterminée de Mme Y...

par ce dernier et qu'en statuant comme elle l'a fait, en se contentant d'affirmer que la preuve de la transmission par le salarié n'était pas rapportée, la cour a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cause réelle et sérieuse de licenciement et la faute grave privative des indemnités légales sont caractérisées, même en l'absence de préjudice de l'employeur, dès lors que le comportement du salarié est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et rend impossible son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, en déduisant l'inexistence de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave invoquées par l'employeur de l'absence de preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6 et L.

X..., au service de la société Colmarienne de Surveillance (SCS), licencié le 30 décembre 1985, avec préavis d'un mois, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SGS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que constituent une faute grave, privative des indemnités de rupture des manquements à la discipline répétés, des comportements révélant une insubordination, et des fautes professionnelles caractérisées ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, au vu du comportement non contesté de M. X..., le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L.

par la société des Bières de l'Est (S.B.E) en qualité de directeur commercial et a exercé ensuite, en fait, des fonctions de VRP ; que, par acte du 24 décembre 1982, la société Y... a cédé son fonds de commerce à la SBE ; que ce contrat comporte également une clause de non-concurrence ; qu'après un entretien préalable du 25 juin 1984, il a été licencié pour faute grave le 28 juin avec effet au 30 juin, aux motifs que, le 20 avril 1984, circulant en état d'ébriété, il n'avait pas respecté un feu de signalisation, ce qui avait entraîné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois par la commission administrative, et qu'il visitait souvent la clientèle en cet état ; Attendu que M. Y...