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Schamber, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 22 novembre 2001 par la société Playa Club, par contrat de travail verbal à temps partiel, en qualité d'animateur de discothèque ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2013, et que Mme O...

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, privé de portée en sa première branche par le rejet du premier moyen, ne tend en sa deuxième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats, dont ils ont pu déduire que le manquement n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail ; qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J....

2011, la société [...] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que soutenant avoir été salarié de l'entreprise depuis le 1er septembre 1974, M. Q... C..., fils du chef d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. Q... C...

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Le Clipper, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 2015), que M. X...

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative ou de solliciter une visite médicale laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que la carence ou le retard fautif de l'employeur dans l'organisation de cette visite médicale justifie la réparation du préjudice qui en résulte pour le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que Madame D... B...

; qu'une convention de rupture signée par les parties le 30 avril 2009 a fait l'objet d'un refus d'homologation le 8 juin 2009 ; que licencié pour faute grave le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

330 en 2011 et 2012, qu'il lui reste dû en conséquence la somme de 29 656 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus ; que la société Aceir dont l'activité principale est l'expertise immobilière entre dans le champ d'application de la convention collective des expertises : évaluation industrielle et commerciale du 7 décembre 1976 ; que le contrat de travail et les bulletins de salaire de M. F...

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

confirmé l'établissement de l'acte au 24 août avec une date de reprise le 25 août. L'employeur lui reprochait également des absences injustifiées le 22 janvier 2011 ainsi que les 14 et 15 mars 2011 ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, que M. R... soutient que l'arrêt de travail daté du 24 août remis le 25 août comporte une mention manuscrite effectuée avec une autre plume. Il produit à l'appui de son allégation : La lettre adressée le 26 août au Docteur S...

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. S... a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d'informatique et de système (la société SIS) en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au mois de novembre 2004 ; que par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul le licenciement de monsieur S..., salarié, d'avoir alloué à celui-ci la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir dit que la société E & S Chimie serait tenue du règlement de cette somme, solidairement avec la société Ifrachimie ; AUX MOTIFS QUE monsieur S..., engagé par la société Witco à compter du 23 novembre 1992 en qualité d'employé de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'était poursuivi à l'issue, employé ensuite par les sociétés Ifracem et enfin Ifrachimie qui avaient succédé à l'employeur initial, avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2011, motivée comme suit : "(...) par jugement rendu le 28 juin 2010, le tribunal de commerce de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2014), que Mme A... I... a été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 4 février 2011 ; que le 18 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat à durée…

bureau (11 m2) dépourvu de document, de téléphone et de logiciel comptable, son ancien bureau étant occupé par une personne embauchée la semaine précédente; qu'elle a été cantonnée à des tâches secondaires. Elle indique être sous antidépresseur depuis l'arrêt de travail qui a précédé son licenciement et avoir été reconnue invalide Elle communique: - son contrat de travail et les avenants (25 octobre et 2 novembre 2010); - l'avertissement dont elle a fait l'objet le 8 septembre 2010 et sa réponse; - des demandes de congés annotées par maître K...; -la lettre du 16 février 2011 émanant prétendument de la chambre des notaires du Nord qui, évoquant la taxation défectueuse des actes, énonçait que "cela passe obligatoirement par une mise' au point ferme avec votre comptable ...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat du Groupe Cerm, de M. E... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2014), que Mme M...

a été engagée en qualité de cuisinière le 1er octobre 2003 par M. V... J... F... Q... locataire-gérant d'un fonds de commerce de café hôtel restaurant et a été licenciée le 1er août 2006 en raison de la cessation du contrat de location-gérance ; que le même jour, un nouveau contrat de location-gérance a été signé entre M. P... et la société Saint Louis propriétaire du fonds ; que M. P... ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 a ordonné la réintégration de celle-ci ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 mai 2007 et que M. P... a été placé en liquidation judiciaire le 28 novembre 2009, qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 30 juin 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

intérêts pour rupture abusive, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur, étant rappelé que la charge de la preuve de la réalité des faits repose Sur les deux parties.

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute de madame B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE la SAS Essi Turquoise a embauché madame H... B...